; - condamné la société Unité sécurité privée (USP) 1. 0 à payer à la société Nocybe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Unité sécurité

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

de conformité, et en particulier les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10, et 1231 du code civil, dans leur version applicable au contrat, Vu l'article L. 213-1 du code rural, dans sa

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Meurthe-et-Moselle sous les cotes suivantes 1730 W et 1805 W « direction départementale des renseignements généraux

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts : " I.

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

délégation du droit de préemption urbain prévu par l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

Les SAS [CV] [KL] et [CV] [XA] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [DY] [AI] et [DY] [OB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est

L. 212-1 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7.'

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

Pierre Jean X... afin de permettre l'accès de son troupeau de brebis et des engins agricoles aux parcelles cadastrées 122, 219, 215 et 216 situées sur la commune de Linguizetta depuis la voie publique,

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

410,25 euros autre titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents ; - 1 500 euros d'article 700 du code de procédure civile.