figurant : -sur le calendrier remis par cette société de ventes conformément à l'article L 321-7 du code de commerce, indiquant " Ventes de tableaux contemporains en permanence de 11 heures à 19 heures

Condamné la société [4] [5] à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; .

L. 3245-1 du code du travail (Cf.

En premier lieu, aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales

Aux termes de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

-4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.

Il définit enfin à son article 6 les parties communes comme suit : « Sol : l'intégralité du sol de la propriété tant dans ses parties bâties que non bâties' ».

R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DU MAINE a été déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire

L. 622-21, II, du code de commerce applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code et, notamment des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : Com, 4 mars 2014

L'article L.321-4 du code de commerce prévoit les conditions permettant aux personnes physiques ou morales d'exercer une activité de ventes aux enchères publiques.

[Q] au paiement de la somme de 4 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. . Condamner M. [Q] aux entiers dépens.

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce, de l'employeur, le contrat du travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

la circulaire du 4 septembre 2003, l'article R 322-4 du code de la route ne prévoit , s'agissant des modalités de la cession, que les obligations suivantes à l'égard du propriétaire du véhicule : remettre