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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda917
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En réplique, la SELARL [G], ès qualité, invoque les prescriptions de l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
62ce639c9a20ce9fcf1268c3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances
Source officielleChambre commerciale 3-2
6790898fa212a19f662df5ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les articles L. 622-27, L. 624-1 et suivants et R. 624-1 du code de commerce sont applicables à la liquidation judiciaire par renvoi des articles L. 641-3, L. 641-14 et R. 641-28 du même code.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a8
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : Saisir le Juge-commissaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.624-1 du code de commerce ; Dit que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers ; Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le montant du passif exigible au sens de l'article de l'article L. 631-1 du code de commerce s'élève à la somme de 9 522,35 euros (1 874,87 euros + 608,80 euros + 1
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; - Dit que le liquidateur ne procédera qu'à la vérification
Source officielleChambre commerciale
63c79b8fda31367c908eb6b1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 624-1 du code de commerce, - dire et juger en conséquence que les créances de l'URSSAF sont forcloses, - rejeter la créance de l'URSSAF de 209 021,94 euros admise par le juge-commissaire à titre
Source officielleChambre commerciale
62ce639b9a20ce9fcf1268c1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdb6dcc9378dd4c19e608be
12 mars 2019
12 mars 2019
Commissaire-priseur : [...], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
65a0ed4c5bbe450008b2ceda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 622-6 du code de commerce, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - invité les
Source officielle3ème chambre A
63d4ccef92a57405de3316ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
être examinée, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - dit qu'il n'y a pas lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a1fb9dccdc6046d47e93cd1
2 juin 2026
2 juin 2026
L. 621-4 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fda
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Z] reproche au liquidateur de s'être abstenu de vérifier les créances déclarées ainsi que prévu à l'article L 624-1 du code de commerce le mettant ainsi dans l'impossibilité de contester les créances
Source officielleChambre commerciale
625fa5268361df277dc59831
19 avril 2022
19 avril 2022
Enfin, l'article R.624-5 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que l'appel de la décision du juge-commissaire est possible -sous réserve que la valeur de
Source officielleChambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'Article L. 624-1 est de trente jours.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
19 mai 2026
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.
Source officielle13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf9
17 mars 2020
17 mars 2020
Selon les articles L 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L.631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère
Source officielle2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
2 mai 2023
[G], par dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2023, demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26, L. 622-6, R. 622-21 et R. 622-24, L. 622-25 du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c39cdc6046d473e6d8e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'entreprise sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
Source officiellePage 9 sur 700