Toutefois, ces frais relèvent des dépens conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.

L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

L. 480-1 du code de l’urbanisme ne leur ont pas été notifiés.

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - stationné

de Procédure Civile, le tout sous le bénéfice de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil.

105, 480 708, 582 886; qu'enfin ils portent la désignation "King" que portent également des survêtements commercialisés par les sociétés Puma; Mais attendu que l'article L 713-4 alinéa 1 permet l'usage

visa des articles 122, 480 et 481 du Code de procédure civile et des articles 1351, 2243 et 2247 du Code civil, de : - déclarer les demandes des appelants irrecevables en raison de l'autorité de la chose

Madame [W] [O] [H] soulève, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de Maître [V] [U] tendant à voir taxer ses honoraires à la somme de 4 000 euros HT, soit

1351 du code civil , 122 , 480 et 481 du N.C.P.C. le jugement pris précédemment le 22.09.1995, qui avait statué sur les mêmes motifs et entre les mêmes parties que ceux objet de la présente procédure,

d'occupation des sols, infraction prévue par l'article L.160-1 al.1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-7, L.480-5 du Code de l'Urbanisme ; * * * EN LA FORME :

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par

des parcelles cadastrées section 10 n° 295, 299, 486 et 488.

[L] à payer à chacun la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme Déclaré X...

et 487 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.