1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[5] ' 21 du code du code de commerce qui prévoit l'interruption des poursuites individuelles lorsqu'est ouverte une procédure de règlement judiciaire.

l'article 699 du code de procédure civile.

700 1° du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que les dépens d'appel seront considérés comme frais privilégiés de la procédure en en application des dispositions de L641-13 du Code de Commerce.

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

450 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Financière Phyto Service et Mme [N] [P] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Phyto Service et Mme [J] [I] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 494

En outre, l'application des dispositions relatives au droit des procédures collectives et notamment de l'article L. 641-13 du code du commerce, s'oppose à toute compensation entre les créances et dettes

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

L 411-1 du code rural), aucune des exceptions prévues par l'article L 411-2 du même code ne se trouvant applicable à l'espèce.

l'acte de prêt lui en faisait obligation, un nantissement sur le fonds de commerce de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS le 10 mai 1999- que l'article L 142- 1 du Code de commerce ne prévoit pas

de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession

Ce plan présente les mêmes effets que le plan de sauvegarde et les règles applicables en la matière sont d'ailleurs les mêmes que celles relatives à la sauvegarde (voir l'article L 631-19 du code de commerce

de commerce de Nanterre pour connaître du litige opposant la société Schmit-Chrétien à la société [M] et a, ordonné la transmission du dossier par application de l'article 97 du code de procédure civile