AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
662209609ce142000838965b
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de report de l'ordonnance de clôture : Vu l'article 8023 du code de procédure civile, Par conclusions en date du 18 mars 2024, Les Dunes sollicitent le report de l'ordonnance
Source officiellePage 9 sur 85
Conseil
CADA:20160372
18 février 2016
18 février 2016
des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des secrets mentionnés à l’article L311-6 du même code.
Source officielle