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[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé

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Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d77d

Appel

10 avril 2024

Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette

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Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd9

Appel

25 novembre 2008

9/1999, -Que l'accident a été connu de l'employeur le 9/9/1999, - Que l'employeur n'apporte pas la preuve contraire que l'accident est survenu sur le lieu de travail, ne croit pas devoir faire droit

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Chambre civile Section 1

67f755ccd8218d22f82bd4be

Appel

9 avril 2025

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

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Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

Appel

4 janvier 2024

[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

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16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

Si les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution lui permettent d'accorder des délais renouvelables dans la limite de trois années, aux occupants de locaux habités dont l'expulsion

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5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

[Z] [E] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit, sur l'évaluation du préjudice qu'il a subi : - ordonner une expertise médicale et désigner

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Chambre 1-9

6708bff9445a086e2bceda9f

Appel

10 octobre 2024

Sur la demande de délais : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «' Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou locaux à usage

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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2EME PROTECTION SOCIALE

6794830dc6ca88188aff6b08

Appel

23 janvier 2025

[9] aux dépens.

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2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

Bien qu'elle maintienne dans le dispositif de ses conclusions, sa référence à l'article L442-1 II du code de commerce, et une prétention ainsi rédigée : « juger que la société Denjean a brutalement rompu

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2ème chambre section C

66878cf605d6f7f678d4930c

Appel

4 juillet 2024

Vu les articles L412-1, L412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 63 et suivants et 561 et suivants du code de procédure civile, -déclarer l'appel interjeté par

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

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Chambre 4-8b

68f3229d48e010cf6a8cd5ed

Appel

17 octobre 2025

L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration de rente et les frais d'expertise.

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Chambre civile 1-6

65a0f88f383a880008fd096a

Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L412-1 al 1er du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

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Chambre 3 A

651d02c7fe8d588318c1ad70

Appel

2 octobre 2023

En vertu des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, il appartient à Ophea d'établir des faits caractérisant un manquement par le locataire à ses obligations, d'une gravité suffisante

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Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a397

Appel

11 mars 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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8ème chambre

68f07da7bfd83326c706385b

Appel

15 octobre 2025

[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours

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2ème Chambre

66863cfab1dbbe3bae6002b2

Appel

2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/02727 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L47D N° Minute :

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