Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
6 novembre 2018
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf9
9 novembre 2007
9 novembre 2007
-dit que le consultant serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'il déposerait l'original de son rapport
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Et, précisément, l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution décide que « par dérogation aux dispositions de l'article R121-1, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[V] [N] né le 15 Avril 1983 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société requérante ainsi que les conclusions de la commune de Romainville au titre de l'article L761-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
200 euros au titre au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative pour les frais engagés en première instance et 2 100 euros au titre des frais engagés en appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03539_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
000 euros au titre des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C ; 2°) de mettre à la charge de M. C une somme de 2 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00981_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme D et M. B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20171129
24 mai 2017
24 mai 2017
La commission rappelle que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics en vertu de l'article L710-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e8949ed8f6cc6d55dd3efa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La réclamation indemnitaire au titre de l'article L.761-1 code justice administrative sera déclarée irrecevable devant le juge judiciaire.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e176a
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[K] [L] né le 26 septembre 1956 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Elles soutiennent que le président du tribunal de commerce de Blois était bien compétent en dépit des dispositions de l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle car elles n'ont formé aucune
Source officielleAvis
CADA:20162252
7 juillet 2016
7 juillet 2016
S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs
Source officielleAvis
CADA:20227851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article L76 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir : 1) l'avis de vérification de comptabilité du 21 décembre 2018 ;
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7bdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87285
14 septembre 2004
14 septembre 2004
L 713-2 et 3 et L716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91129
10 février 2014
10 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 9 sur 61