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508 résultats pour « article R431-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962fcdc6046d476f430b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi : * le barême en annexe I des articles R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que ' ... la perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La clôture a été prononcée le 28 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de LYON, substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d496

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R461-9 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 1er décembre 2019) : I.

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CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb07017d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c62

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

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CA

Chambre Sociale-Section 3

62c5297ca2c423637907985a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 9 octobre 2019, Monsieur [Z] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable près la Caisse (CRA).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

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CA

Chambre 4-8

5fdbdba2d1271fbad75b15a3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

C'est donc à l'adresse du Muy, que la caisse a envoyé la seconde lettre, datée du 20 août 2014 (reçue le 29 août 2014) pour informer l'employeur, conformément à l'article R441-14 du code de la sécurité

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CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904cc

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

M.) 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Monsieur Nicolas Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814fd1fb03057d9a4f75

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e999

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Il réclamait en outre paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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