Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7616
28 avril 2025
28 avril 2025
Le barème indicatif d'invalidité établi pour les accidents du travail prévoit dans son article 2.2.5 relatif aux articulations du pied : « 2.2.5 LES ARTICULATIONS DU PIED.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
15 avril 2022
L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7bfc42a2105dbc59b38
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleChambre Sociale
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60225e825af6775f8f44983d
2 février 2021
2 février 2021
10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dc1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R434-32 (2) indique: '1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES. Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Source officielleCour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
7 février 2008
En sus, l'appréciation de l'affectation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D.242-6-3 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale constitue une question relative
Source officielle2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ashwin HARONIA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal au sens de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162ab4a5c00de021c93d591
28 février 2013
28 février 2013
ETIENNE ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f09fef56904f13d44e7d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[Localité 1] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d1a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE : S.A.S. [6] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071375
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DU 07 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle5e chambre Pole social
69735fcacdc6046d476955ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6bcdc6046d4769246f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la [11] aux dépens.
Source officiellePage 9 sur 16