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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd66
29 février 2008
29 février 2008
et le suivi des travaux (assemblée générale du 9 juillet 2020) article 24 Il est passé au vote pour M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 dès lors que des postes correspondants
Source officielle8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 27 décembre 2021, [Z] [K] [C] demande à la Cour de : Vu la loi du 6 juillet 1989 et plus particulièrement l'article 24, Vu l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 : " Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53ec601f08318991677
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielleChambre de la Proximité
62c7cb2acb8dca058e3e7f82
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIVATION Sur la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire Au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'appelante sollicite des délais de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02165_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît aussi l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 24
Source officielle8ème chambre
642e63e5826f3a04f5216867
5 avril 2023
5 avril 2023
[R] [B] sollicite voir : Vu les pièces, et notamment le commandement et l'assignation, Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment son article 24, Réformer le jugement rendu le 1er avril 2021 par
Source officielle5e chambre civile
67f603f1ebd7282443856730
8 avril 2025
8 avril 2025
Il s'ensuit que le commandement de payer reproduit les dispositions énoncées à l'article 24 susvisé et fait état d'une dette locative de 1621,96 euros tout en étant complété par l'historique du compte
Source officielleChambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af98
22 juillet 2024
22 juillet 2024
III Sur la demande fondée sur l'article 24 -1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01148_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les dispositions de l'article 25 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 du même règlement ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, qui soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, doit ainsi être regardé comme invoquant, en réalité, les dispositions des articles L. 120-1 et suivants
Source officielle1ère chambre civile B
616246cdaf0a1de0eb1b65ed
15 avril 2014
15 avril 2014
suisse des produits n'était pas établie et d'autre part que pour les cinq autres déclarations d'importation contestées, les preuves de l'origine suisse étaient périmées au regard des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92208
1 avril 2015
1 avril 2015
moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, de procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a8
10 novembre 2009
10 novembre 2009
possible du FSL pour l'aider à solder l'arriéré de loyers, par assimilation avec la situation du locataire assigné en résiliation-expulsion, de déclarer l'assignation irrecevable, en application de l'article
Source officielle1re chambre civile
63be637913ef607c90ab6499
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La recevabilité de l'assignation en résiliation de bail et expulsion au regard des dispositions de l'article 24 de la loin°89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas contestée à hauteur de cour de sorte que la
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ff662f5393e2eb449ff
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ce commandement de payer ne visait pas la clause résolutoire et ne reproduisait pas l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ebe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
65b36df68c0355000835f79d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l'espèce, le bail d'habitation du 28 avril 2021comprend une clause résolutoire en son article 2-11 conforme à l'article 24 sus-visé. Les bailleurs ont fait délivrer le 29 juillet 2022 à M.
Source officielle4e Chambre A
603368ea0538cb1d9071852f
22 juin 2017
22 juin 2017
approuvés dans les termes de la majorité de l'article 24 précité ; ' il en va de même des travaux relatifs à la cour à laquelle seul le lot n° 1 a accès ; le remplacement d'une porte par une baie vitrée
Source officiellePage 9 sur 9604