[Q] en date du 19 février 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le délai laissé aux autres parties pour conclure jusqu'au 20 avril 2026, Vu l'article 462 du code de procédure

32-1, 455, 463, 488, 462 et 488 du code procédure civile, de : ' - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer l'ordonnance du juge des référés du 05 mars 2025 en tant qu'il

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%. » La fixation du taux d'incapacité permanente partielle prévisible

AE 467 et 469 au profit de la parcelle Y...

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

Sur l'omission de statuer : Selon l'article 463 du code de procédure civile, La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

, et le 30 avril 87, le lot 468 a lui aussi été vendu entre les mêmes parties, par devant le même notaire.

Par requête communiquée par voie électronique le 21 octobre 2021 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] a saisi la cour d'une demande au visa des articles 4, 5, 463 et 464 du code de

cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 441 639 465

Par requête du 15 mars 2018, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, des conclusions échangées par les parties devant la cour d'appel, au motif que Mme

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Ils prient donc la Cour de : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - débouter les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Vu les articles 462, 463, 528, 538

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

et 466 situées sur le territoire de la commune de Créon.