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23 461,60 = 678 354,70 euros 30% x 678 354,70 = 203 506,41 euros - M.

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Sur l'annulation du jugement sollicitée par la banque Selon la banque le principe du contradictoire consacré par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et les exigences de l'article 673 du

678 et 679 du code civil.

[X] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 528-1, 671, 674, 676, 678, 748-2 et 914 du code de procédure civile, de le recevoir en ses exceptions et, y faisant droit, de constater

contentieuse ; Que l'article 670 du code précité prévoit que la notification est faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Que l'article 677 ajoute que les jugements

Le 16 avril 2012 la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a déclaré sa créance, fixée à la somme de 16 675, 18 ¿.

[I] [R] à lui payer la somme de 8 351 euros soit 4 676 euros au titre de l'arriéré locatif et 3 675 euros au titre des frais de remise en état de l'appartement, - condamner M.

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Elle soutient, sur le fondement des articles 675 et 676 du code civil que les époux [M] ont créé au premier étage, dans le mur qui est mitoyen, une fenêtre jusque là inexistante donnant directement sur