reportées jour après jour dans le relevé du temps passé et diligences effectuées pour la période du 1er août au 14 septembre 2016 sont conformes aux diligences légitimement attendues pour une prestation d'assistance

Sur les frais d'expertise et les frais liés à l'assistance d'un médecin conseil : 10.

Y... bénéficiait de l'assistance constante du directeur, celui-ci lui prodiguant conseils, commentaires et suggestions de corrections au sujet des supports de d'interventions que le salarié s'était engagé

, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier.

967,98 € à titre d'indemnité de requalification, - 1 967,98 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 967,98 € à titre d'indemnité pour non-respect du droit à l'assistance

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

Les premiers juges en ont déduit qu'ayant pu bénéficier de l'assistance et du conseil d'un avocat, présent à l'audience à laquelle il a pu s'exprimer, M.

PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Certus Pôle RH a été immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 794 184 739.Elle est spécialisée dans l'exercice de la profession d'expert comptable, d'assistance

Z... était toujours le conseil de M.

FAITS ET PROCEDURE La SARL TM CO exerce une activité d'assistance et de conseil en matière commerciale, financière et administrative, dans le domaine de la restauration.

: CONSEILLER Caroline I...

, inscrit au barreau de Paris ; en l'absence de revenus, elle n'avait pas la possibilité de supporter le coût d'une substitution d'avocat ; elle a ainsi été privée de l'assistance de son conseil, alors

: Mme Sophie MASSON Conseiller : Mme Marie GOUMILLOUX Greffier : M.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle REGHI, Conseillère Greffier,

, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller, qui en ont

l'indemnité de licenciement à la juste somme de 100 000 €, soit la somme correspondant à ce que le salarié avait demandé et obtenu dans le cadre des pourparlers préalables à la transaction, menés avec l'assistance

En premier lieu, dès lors que les frais d'assistance d'un médecin conseil exposés dans le cadre de l'expertise ayant eu lieu le 28 août 2018 ont été utiles à la solution du litige et qu'ils résultent entièrement

(rédacteur) Madame Joëlle TORMOS, Conseiller qui en ont délibéré.

médical non fautif au cours de son troisième accouchement à l’origine d’une paraplégie de ses membres inférieurs ; - une somme de 5 336 euros lui sera versée en remboursement d’une part des frais d’assistance