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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8acdc6046d479cdf9e
6 janvier 2026
Elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
Notamment, à partir de la mise en place de ce logiciel, vous n'avez jamais correctement rempli votre prévisionnel de travail, rendant par la même impossible toute organisation interne.
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87321
11 janvier 2005
Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossible la poursuite de votre activité au service de l'établissement mLme pendant un préavis.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a0
11 juillet 2024
Or, tant l'obligation de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail que la règle susvisée relative aux limites de la liberté d'expression dans l'entreprise, interdisaient à M.
9e Chambre B
61627b5492e3db741f8570a6
3 octobre 2013
rendant impossible toute poursuite de votre contrat de travail.
6719e4df5857dd64cbdaa3c8
23 octobre 2024
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec0c
14 avril 2023
L'attitude de M.
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1687
17 janvier 2025
La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée suivant avenant du 10'mai 2012.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
Toutes les circonstances constituent, en elles-mêmes, des manquements qui rendent impossible la poursuite d'une collaboration même pendant le préavis.
Chambre 4 A
627a0102dd6bd9057dc56c36
29 avril 2022
d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail.
Chambre Sociale
6960b2cdcdc6046d47b80c7b
8 janvier 2026
En conséquence, l'ensemble de ces éléments, pris globalement ou isolément, rend impossible le maintien de notre relation de travail, même pendant le temps d'un préavis.
651e53a4a81daa831884f5f2
4 octobre 2023
Dès lors, la diffusion régulière de photomontages, pratique connue du salarié, n'a pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail, étant souligné que le salarié distingue lui-même entre cette
Chambre Prud'homale
69739d20cdc6046d47701884
22 janvier 2026
Par contrat de travail du 1er octobre 2015, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée, M.
652a30947ed1ea831811250c
12 octobre 2023
, hygiène et sécurité, production et fabrication, développement des compétences, relations au travail avec les collègues et avec la hiérarchie les relations entre les deux filiales, les relations humaines
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e15c25a97f0381f5204
16 septembre 2014
faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant
6253c8dbbd3db21cbdd86714
17 décembre 2002
Attendu, néanmoins, que le contexte dans lequel Isabelle Y... a refusé de se positionner sur les propositions qui lui étaient faites par l'employeur rendait impossible la poursuite normale du contrat
Chambre sociale
6a225c24cdc6046d47381ae8
4 juin 2026
Les menaces de représailles faites à un collège dans le cadre du travail ne sont pas acceptables dans notre société et constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans notre société.
688311274d9076bf079c229b
1 juillet 2025
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6a19220ecdc6046d47531100
28 mai 2026
impossible la poursuite du contrat
1re chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd0
19 avril 2023
Selon l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux
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