ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due. 5.

A titre très subsidiaire : - condamner la société CREDIT DU NORD à lui payer des dommages-intérêts à hauteur des sommes réclamées, A titre infiniment subsidiaire : - dire le report des sommes dues

[U] ; - condamné la société Flandre Avenir à payer : - à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de M.

D résulterait exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. 9.

Sur le fond, elle s'oppose à la demande en faisant valoir que : - la société Ympala est une caution avertie, à l'égard de laquelle aucune obligation de mise en garde n'est due ; - il n'existait aucun

[L] à concurrence du tiers de la somme restant due soit 120 216,36 euros, pour Mme [H] à concurrence du tiers de la somme restant due, soit 120 216,36 euros  débouter la SCI Cupecoy, M.

pour la période de septembre 2015 à juillet 2016, étant rappelé que les tableaux produits par ses soins étaient probants, et que ceux produits par l'employeur mettaient en évidence des paniers repas dus

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.

du 2 novembre 2016'; - ordonné l'exécution provisoire de sa décision'; - accordé à M [B] [F] un délai de paiement sous la forme d'une période de différé de 24 mois, étant précisé que les sommes dues

La SAS Atlance France soutient qu'elle a droit au paiement des loyers dus en exécution du contrat.

[P] n'invoque pas sa qualité de caution non avertie, sur laquelle discute la Banque Fiducial et a jugé le tribunal de commerce, mais sur le caractère non averti des sociétés emprunteurs, qualité dont il

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise. ". 7.

pour son application ; - les sommes déjà versées s'imputent prioritairement sur les intérêts dus.

Le 30 janvier 2017, l'employeur a notifié un premier avertissement au salarié en raison de son arrivée tardive au travail ce jour là.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- juin 2007 : la somme due compte tenu du 13o mois était de 1 830,81 euros brut - juillet 2007, sur la même base que le mois de juin : 1 260 euros brut soit au total : 4 351,80 euros.

En outre, ce courrier doit être considéré comme un avertissement, puisqu'il en a l'intitulé (" troisième avertissement ").

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.