de l'arrêt fixée au 12 Février 2010 Greffier, lors des débats : Mme DELUGE, Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public le 24 septembre 2009 qui a fait connaître son avis

GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM, MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public, le 26 janvier 2012, qui a fait connaître son avis.

procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique SANTONJA, Greffier lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Patrice DEVILLE, avocat général qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Mademoiselle Christelle BLAQUIERES MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis

débats : Madame Nadine BASTIN MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui n'a pas fait connaître son avis.

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES Ministère public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a donné son avis. ARRET : - contradictoire.

Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, qui a fait connaître son avis

de Monsieur le Premier Président du 19 décembre 2013 Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

CAVAN MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

SANTONJA, Greffier lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Monsieur DEVILLE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

SENECHAL, vice-procureure placée, qui a fait connaître son avis.

CAVAN MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis.

Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS Ministère public : La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis

Salvatore SAMBITO Ministère public: l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

En ce qui concerne le défaut de ventilation, Melle X... a remis les clés du logement quelques jours après avoir remis aux bailleurs l'avis, non contradictoire, d'un expert relatif au défaut de ventilation