, dans sa version applicable au jour de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

, - un avis d'arrêt de travail du 1er février 2013 et un certificat du docteur [Y] [F], psychiatre, - un avis d'arrêt de travail du 29 mars 2012, prolongé le 7 avril 2012, un avis d'arrêt de travail

4] et avoir en même temps consulté son médecin traitant en France, ces deux médecins lui ayant préconisé, compte tenu de la vulnérabilité de son état de santé et de son âge (59 ans) de demeurer en télétravail

En l'espèce, il est constant que Monsieur [Z] a été victime d'un accident du travail le 7 mars 2001 à la suite duquel par avis du 29 janvier 2002 puis par avis du 5 février 2002, le Docteur [S], médecin

Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.

Il a, par la suite, fugué puis a été réintégré à plusieurs reprises. Il a ainsi été déclaré en fugue le 04 octobre 2022, il a réintégré l'hôpital le 20 octobre 2022.

C a été réintégré dans les effectifs communaux le 1er mai 2020.

du médecin du travail.

Elle déclare avoir été incarcérée à l'âge de 17 ans et avoir été placée au « mitard » et avoir été attachée durant trois mois. Elle dit ne pas être aidée et être obligée de travailler au « black ».

Le médecin du travail reçoit M.

Par avis du 26 juin 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement au poste de machiniste. M.

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, M.

comme un abandon de poste et que seule la médecine du travail, à savoir le centre de prévention médicale, pouvait décider de son aptitude au travail.

(Pièce 8 salarié) Le 28 janvier 2020, le médecin du travail a procédé à l'étude des conditions de travail avec l'employeur.

S'il se prévaut de nouveau des différents avis médicaux rendus, il ressort cependant de l'avis émis par le médecin agréé le 27 août 2015 que l'état de santé de l'intéressée était incompatible avec une

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 24 avril 2023, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de M.

du travail, qui peut, sur demande de l'agent, recueillir l'avis d'un médecin du Conseil de prévoyance

en ne sollicitant pas du médecin du travail une étude du poste et un avis sur son aptitude à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté, en ne recueillant pas l'avis des délégués

du travail a préconisé un reclassement avec une possibilité de manutentions limitée ; l'expertise du 28 janvier 2020 a conclu que les arrêts de travail et les soins à compter du 2 mai 2019 devaient être

, non comparant Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques avisé, non comparant L'ASFA, curatrice, avisée, non comparante PARTIE JOINTE : Ministère public Ouï à l'audience publique tenue le 19 octobre