du bail, et, à titre subsidiaire, voir prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours

[S] [D] a consenti un bail commercial à la SARL Recyclage de l'Est laquelle a transféré son exploitation au profit de la SAS Service et recyclage de la Réunion (S2R). M.

Il est établi que l'immeuble, objet du bail a toujours été occupé par la famille [R] depuis le début des années 80, avant même que M. et Mme [T] n'en deviennent propriétaires en 1991.

et robinetterie dans la cuisine, maçonnerie dans la salle de bains, pose de meubles dans la cuisine et la salle de bains, terrasse extérieure et électricité avec remplacement de prises et changements

[Z] s'est rendu caution solidaire en garantie de ce crédit-bail dans la limite de la somme de 94 560,05 euros. Par un autre acte du même jour, M.

Ainsi, le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu.

Au fil du temps, les preneurs à bail ont laissé s'accumuler un impayé atteignant la somme de 3 920,67 euros à la date du 6 août 2024.

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire

M. et Mme [K] (ci-après désignés les époux [K]) sont propriétaires d'un local commercial situé à [Localité 2] donné à bail commercial à la société Minoria System dont Mme [K] était l'unique associée et

[H] [Q] ont donné à bail à Mme [J] [F] et M.

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 9 octobre 2024 - ordonné en conséquence à M.

a ensuite saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon d'une demande de résiliation du bail.

de sous-louer les locaux, selon l'article 14 du bail.

' Les Bains Brasserie'.

de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.'

Puis, un nouveau bail commercial sous seing privé a été signé entre les mêmes parties le 7 mai 2021 aux mêmes conditions.

l'avenant du contrat de bail signé le 5 décembre 2008 applicable à compter du 1 er janvier 2010 prévoyant une indexation du loyer de base sur l'indice des loyers commerciaux à la hausse et à la baisse

[B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins notamment de résiliation du bail et en paiement de diverses sommes.

logement pris à bail, ce qui n'avait d'ailleurs jamais alerté le bailleur depuis 2010.