ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2024 **** EXPOSÉ DU LITIGE Saisi par assignation du 14 juin 2023 délivrée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord-ouest, le tribunal de

caisse de congés payés du bâtiment était obligatoire.

dans l'entreprise ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics, - 3 jours ouvrables

Y... s'est absenté pour les repas de 12 à 14 heures et non de 12 à 13 heures, 4) il y avait une discussion avec la caisse des congés du bâtiment sur les congés payés 2006 et 2007.

[S], récemment engagé dans l'entreprise, ayant été rémunéré par la caisse des congés payés du bâtiment et qu'il n'a fourni aucun travail à cette période ayant été absent de l'entreprise sans justificatif

Maître [J] répond que ces sommes sont dues par la Caisse des congés payés du bâtiment jusqu'au 31 août 2022, date à laquelle cette Caisse a dégagé sa responsabilité, et qu'elle s'en remet à la sagesse

X... a produit le relevé de ses droits à congés au titre de l'année 2011 établi par la caisse des congés payés du bâtiment, faisant apparaître un solde dû de 12 jours au 4 novembre 2011 (pièce no6 intimé

X... a produit le relevé de ses droits à congés au titre de l'année 2011 établi par la caisse des congés payés du bâtiment, faisant apparaître un solde dû de 15 jours au 4 novembre 2011 (pièce no6 intimé

X... a produit le relevé de ses droits à congés au titre de l'année 2011 établi par la caisse des congés payés du bâtiment, faisant apparaître un solde dû de 4 jours au 4 novembre 2011 (pièce no6 intimé

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -5 150 euros au titre du préavis, -2 575 euros au titre des congés payés.

payés, non réglée par la caisse de congés payés du bâtiment, - condamner le CGEA à faire l'avance desdites sommes, - condamner solidairement la Société nouvelle des établissements Putanier, représentée

des congés payés du bâtiment, - débouté M.

ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque

payés correspondante ; - Madame [M]-[R] ne démontre pas avoir été empêchée de prendre ses congés, ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance

Sur les cotisations dues par la société [13] Les articles D3141-12, 13, 14 et 20 du code du travail et le décret n°2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés

Il réclamait également paiement d'une indemnité de congés payés à hauteur de 8794, 18 euros ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] afin qu'il puisse notamment en justifier devant la caisse de congés payés du bâtiment, - condamner la société Eiffage Genie Civil Terrassement à verser à M.

Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ceux-ci sont

Depuis 2012, vous avez cessé de cotiser auprès de la Caisse des congés payés ce qui me cause un préjudice conséquent puisque j'ai perdu des points pour la retraite Par ailleurs, depuis le mois d'octobre

Le 1er décembre 2009 la caisse des congés payés du bâtiment a informé M. Y... de ce que M.