des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et sa rentabilité.

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, avocat au barreau de BORDEAUX, laquelle est substituée par Me Aurore DUGARD, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur en référé suivant assignation en date du 06 novembre 2025, à : Madame [

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Cet avenant signé n'a jamais fait l'objet d'aucune action en nullité pour dol ou violence et si c'était le cas M.

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Représentant : Me Jérôme CLERC, substitué par Me THIBAULT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en référé , D'UNE PART, ET : CAISSE REGIONALE

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Au motif que les loyers n'étaient plus réglés par les époux [D] et que toutes démarches amiables en vue d'un règlement ont échoué, monsieur [I] [T] à fait assigner ces derniers devant le tribunal judiciaire

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Les dommages causés aux prothèses sont pris en charge même dans le cas où l'accident n'a pas donné lieu à une lésion corporelle.

ayant notamment méconnu les dispositions de l'article 4.2 du règlement intérieur.

D'INCIDENT prononcée le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause

au barreau de BEZIERS substituée par Me ANNOAZZI, avocat Mademoiselle Julie B...

où l'action engagée par l'appelante à l'encontre des assureurs mis en cause sera jugée recevable, juger que la compagnie Lloyd's of London et la société Albingia devront garantir et régler in solidum

Moyen de nullité tiré de la condamnation du « Groupe Caisse des Dépôts et Consignations» L'Autorité a imputé les pratiques en cause à la société SCET, « en tant qu'auteur», et au « Groupe Caisse des

, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265307807493120 S.C.I.

La cour constate d'ailleurs que les moyens en réplique de la société HC sont sans lien avec le moyen sur lequel le salarié fonde sa demande pécuniaire, à savoir l'irrespect de la règle du dixième prescrit

En tout état de cause, il conclut au rejet l'exception de nullité en relevant que l'absence de mention relative à la représentation par avocat n'a créé aucun grief à la SCI LA PALETTE [X].