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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca5
17 octobre 2024
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
X... a ainsi calculé, pour chaque période embarquée, un nombre de jours de repos " adapté " c'est à dire corrélé avec le temps d'embarquement, sachant qu'il devait bénéficier d'au moins un jour de repos
Chambre 4-3
65b4aadb7ef77d000880b314
26 janvier 2024
Elle donne lieu aux majorations de 2 % après 2 années de présence, 4 % après 5 années de présence, 6 % après 10 années et 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise'.
CHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) [OD] [SC] [Adresse 29] [Localité 4] comparant en personne, assisté de M Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) [C] [XC] [Adresse 7] [Localité
CHAMBRE SOCIALE
69f2ef59cdc6046d470d73f0
21 avril 2026
: elle a acquis 30 jours ouvrables de congés payés pris - du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 : elle a acquis 30 jours ouvrables de congés payés pris - du 1er juin 2019 au 28 novembre 2019 : elle a acquis
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
Le droit annuel à congés payés des sportifs sera de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée du congé exigible puisse excéder 36 jours ouvrables (ce dispositif écartant les jours
Chambre 3-1
6a0ffc77cdc6046d478a974d
21 mai 2026
En effet, s'il peut être admis que des raisons matérielles l'empêchent de produire le courrier l'en informant, plus de dix ans après la mise en solde de l'ouvrage, encore faut-il que la société Editions
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
après réception de l'ordre de service.
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69dcece1704f57477a1
6 avril 2023
Il est précisé "suivant études de sol Geotec de 2012 - 2013 - 2014 - 2015 fondations, radiers et semelles ouvrages béton calculés aux Eurocodes 2 - Fissuration très préjudiciable note de calcul, plans
1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c6
24 avril 2024
Sur le délai de cinq jours ouvrables entre la récéption de la convocation et l'entretien préalable : En application de l'article L1232-2, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797e4cdc6046d4744ddcd
13 janvier 2026
Monsieur [H] arrivait après tout le monde avant 8h00 tout de même (...)
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
En effet, 14 jours (dont une journée décomptée par anticipation) vous ont été décomptés au lieu de 13 jours.
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
des congés payés 2007-2008 calculée sur la base de 10 % des congés payés restant soit 13 jours ouvrables et indemnité compensatrice des congés payés 2008-2009 calculée sur la base de 10 % des salaires
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4413fcdc6046d472e6145
30 avril 2026
les notes de calcul, à tous le moins dans leur «'hypothèses, règlements de calculs etc...'».
Chambre Sociale
64eedcd2bb2c32d969d35428
24 août 2023
d'interprétation ou d'annulation du contrat de travail qui prévoit, en l'état, 46 jours de congés payés par an, ni d'aucune contestation des modalités de calcul des jours de congés payés reposant sur cet
6253ca04bd3db21cbdd89d46
29 novembre 2007
dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a obtenu du voisin le retrait de la gouttière deux semaines et demi après sa première demande.
6253cc05bd3db21cbdd8edfd
20 septembre 2011
S'agissant de la situation no10, elle oppose la même exception en indiquant qu'au jour de la réception, la livraison accusait un retard de 80 jours calendaires et que la responsabilité de la société BCI
1ère chambre sociale
69cf63aacdc6046d47f41860
2 avril 2026
les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 31 893,85€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité pour repos non pris, 14 860,40€ (outre les congés payés afférents
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