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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6364baa3e405357f749ea72f
3 novembre 2022
Il a constaté la résiliation du bail en raison d'impayés locatifs, en s'appuyant sur la clause résolutoire du contrat de bail.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a dénaturé leur moyen présenté à titre subsidiaire et tiré de ce que le complément de prix des cessions réalisées en 2017 présentait
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42a
12 octobre 2010
en date du 19 septembre 1987, du bail du 13 mars 1992 et du bail verbal inclus à ce dernier et de condamner M.
Chambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
S'il est acquis que la cession du fonds de commerce, qui comprend la cession du bail, n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur d'une sous-location intervenue antérieurement
Pôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6cf
9 octobre 2013
au motif qu'elle serait contraire aux clauses du bail, M.
2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
Le bail prévoit en son article 13 'cessions sous- locations' une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur en cas de cession du droit au bail des dits locaux prévoyant que le preneur restera
Pôle 4 - Chambre 4
60324c8293e2dd8262eb5ec5
6 mars 2018
était un simple bail d'habitation dont l'objet était un logement d'habitation de droit commun ; * Sur la demande de conclusion d'un bail écrit Considérant que la SNC FONCIERE CHAMBIGES fait valoir
6253ccebbd3db21cbdd91b26
9 octobre 2014
Suivant contrat de bail du 6 novembre 2010, la SCI CB a donné à bail commercial, par l'entremise de l'agence immobilière Ropert Immo, une partie du local construit à la société l'Île de nos trésors afin
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cc
23 mai 2019
loyer mensuel, que le contrat de bail contient une clause relative à l'interdiction du preneur de céder son droit au bail, sauf à l'acquéreur de son fonds de commerces, et que M.
6253c91abd3db21cbdd873cb
11 janvier 2005
Par jugement du 7 octobre 1993, la société SALMSON a fait l'objet d'un plan de cession de ses actifs.
6253c91abd3db21cbdd873d0
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
l'avenant du contrat de bail signé le 5 décembre 2008 applicable à compter du 1 er janvier 2010 prévoyant une indexation du loyer de base sur l'indice des loyers commerciaux à la hausse et à la baisse
Pôle 4 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a31b
10 septembre 2015
* dire et juger que le RIVP a violé les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui ne posent aucune présomption de concertation ou de cession irrégulière du bail.
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
Les relations entre ces deux parties sont en effet fixées par les termes du bail les liant. En l'espèce, le bail qui liait M.
64a7b0933bcaf505db696844
6 juillet 2023
[V] [L] aux fins de résiliation du bail pour inoccupation du logement et cession illicite, expulsion, condamnation in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation, d'une somme de 9.461.84 euros à parfaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - elle subit une situation d'emprise irrégulière de son terrain par la commune de Saint-Paul ; le tribunal administratif l'a d'ailleurs reconnu dans son jugement du 27 juin 2022
Chambre Commerciale
63c8ef4bdc5b777c9099313f
18 janvier 2023
Elle réaffirme qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles, qu'elle n'a pas refusé à M. et Mme [I] la cession du bail puisqu'elle n'a pas été saisie en ce sens, qu'elle n'a jamais caché
3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09695
3 octobre 2024
L'article 6 de l'acte de cession contient une garantie d'actif et de passif.
Pôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
convenu serait très supérieur à celui de ce type de bail (1/4 ou 1/5 de la récolte), et surtout en ce que le bail litigieux n'est pas cessible, alors que le bail à complant peut être cédé à toute personne
5fdaa8e9534d7639cf8c17cd
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