L'acte de cession du fonds de commerce et son rectificatif du 7 février 2019 stipulent que le prix de cession est de 18 000 euros à régler : Au comptant, par le versement de la somme de 1 500 euros par

l'obtention d'un prêt par le cessionnaire avant le 28 novembre 2014, la cession devant être régularisée par acte authentique au plus tard le 2 mars 2015.

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

dans l'acte de cession des titres SANDINVEST du 27 avril 2005.

L'annexe à l'acte de cession comporte donc bien les éléments permettant d'identifier sans risque la créance cédée.

[X] et la SCI Gaston, afin d'obtenir leur condamnation à régulariser l'acte authentique de vente.

Elle fait notamment référence à : - Ses interventions au-delà de la durée contractuelle prévue par l'acte de cession exigeant que le cédant intervienne 20 heures par mois pendant 6 mois à titre d'assistance

ou sous-locations consenties au mépris de cette clause.

Estimant que les objections du bailleur relatives à la validité de l'acte qui lui a été signifié le 28 mars 2019 lui avait fait perdre le bénéfice de la cession de son fonds de commerce, par assignation

Pour autant, elle a signifié l'attestation de cession de créance en date du 25 novembre 2022 à M. [U] par acte de commissaire de justice le 9 juin 2023.

authentiques conclus ultérieurement en échange des cessions de terrain et constitution de servitude ; - la redevance, qui n’est pas assise sur la surface occupée mais sur les recettes de la concession

Il était joint à l'acte de cession du 2 septembre 2019, un rapport de visite de la commission de sécurité du 30 juin 2015, classant l'établissement en type N avec des aménagements de type P de la 4ème

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société à responsabilité limitée Horlogerie Bijouterie Z... a donné à bail suivant acte sous seing privé du 20 juin 1995 réitéré par acte authentique du 15 septembre

Un rendez-vous de signature de l'acte authentique était fixé au 24 novembre 2020.

(3) Un compromis de cession de parts de la société [23] L'acte prévoit l'acquisition par la société [11] et M.

authentique de cession avait inexécuté ses obligations.

Le contrat de cession comprenant des conditions suspensives relatives au déblocage de prêts et de fonds propre, un acte réitératif de cession de titres de la société ARCANTE reprenant notamment la clause

Ils estiment qu'elle a fait preuve d'insuffisance rédactionnelle du protocole en ne prévoyant pas dans celui-ci une clause suspensive lui permettant de ne pas procéder à la réitération de l'acte de cession

Par acte authentique du 20 décembre 2006, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2006 moyennant un loyer annuel de 66.929,56 € HT.

I... qui a rédigé l'acte de cession, qu'il a fait souscrire par sa cliente, la société Alain Manoukian, avant de le transmettre à la société Haentzler; que cette dernière a signé l'acte de cession sous