des conditions de vente.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des pièces composant la demande d'autorisation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation

[N] [Z] [T] et la société Auto-Mobile, - condamné la société Auto-Mobile à payer à M. [N] [Z] [T] la somme de 5.000 euros à titre de restitution du prix de cette vente, - dit que M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents attestant de l'obtention et de l'autorisation

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

La totalité de la commande s'est élevée à 16.113,83 € TTC.

/L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la

Une dénonce du commandement de payer a été délivrée par voie de commissaire de justice à M. [A] [V] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société IFTC, le 30 septembre 2024.

secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des dossiers accompagnant les demandes d'autorisations

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

AUTO TRADING 85 S.A.S.

du premier président de la cour d'appel en justifiant d'un motif grave et légitime ; que l'autorisation du premier président n'a pas été sollicitée ; - sur la demande de dommages et intérêts, que la

ARRET : - contradictoire en matière gracieuse; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication d'une copie, par courrier ou courriel, du dossier d'autorisation

, des autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable) accordées et non accordées.

d'occupation précaire pour une somme de 39 976,88 euros à titre de redevances et accessoires exigibles arrêtés à la date du 19 juin 2024, outre le coût du commandement.

[Y] [O] et Mme [M] [H] épouse [O] ont fait délivrer des commandements de payer à M.