AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db965459
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] a été placé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er décembre 2016 et qu'il n'a jamais contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Source officiellePage 9 sur 318
Chambre 4-8b
653a0644d0451e8318d0e927
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[I] [K] son refus de lui attribuer une pension d'invalidité au motif qu'il ne présentait pas, au 12 novembre 2018, une invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Source officielle