Selon les articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses,

En l'espèce, au regard de la demande ci-avant accueillie, le montant de la somme due pour compenser l'absence de ce repos sera évalué à 12.240,87 € et 1.224,07 € de congés payés afférents. 4°) L'indemnité

Enfin, le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes, primes comprises, perçues au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la prestation

le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 2.222,03 euros, l'indemnité compensatrice de préavis due à Monsieur [G] [C] ; en conséquence, l'indemnité compensatrice de

Suite à la réception de ce courrier, l'employeur a versé les sommes dues.

de prêt ; DIPROMAG fait état de prêts d'un montant total de 7.454,75 €, dont seulement 1.318,28 € ont été payés Madame X... a sollicité et obtenu du conseil de prud'hommes le remboursement de la somme

de toute somme mise à la charge de M. et Mme [E] au titre du chantier en cause avec celles dues par M.

Il ajoute que la convention collective prévoit, pour cette indemnité, un montant égal à deux mois de salaire, de sorte que seul le troisième mois accordé, en plus, doit être retenu, soit une somme due

Elle observe que cette somme n'a jamais été remboursée malgré l'engagement du salarié d'y procéder avant le 30 juin 2015, et considère que c'est à bon droit qu'elle a compensé cette dette avec les sommes

Il est donc dû au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 18 000 euros outre celle de 1 800 euros au titre des congés payés afférents.

de 823,14 euros nets, - ordonner la compensation entre la dette de la société et celle de Mme [L], en tout état de cause, - condamner Mme [L] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement

de repas et les indemnités de menus frais et de rétrocéder l'ensemble des sommes dues aux salariés de ce chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié concerné, passé un délai d'un

Monsieur [M] soutient qu'aucune compensation ne peut être effectuée entre les primes ou indemnités ainsi versées et les sommes dues au titre des heures supplémentaires , les primes ne pouvant indemniser

Pour autant, il ne peut être retenu que la totalité de la part variable sur prestations reste due dès lors que les bulletins de salaire font apparaître le versement de sommes à ce titre, lesquelles doivent

, - 851,97 euros au titre de l'indemnité de licenciement restant due, En tout état de cause : - de condamner la société SAS FTRECAL à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700

Elle est titulaire de la carte de presse depuis 1993. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Il sera alloué au salarié la somme en cause, outre les congés payés y afférents, le jugement étant infirmé en son quantum. 4 - Sur la demande au titre du repos compensateur En application des articles

la somme de 5000 € au titre du solde restant due sur le prêt consenti par M.

Alors que, dans ces conditions, la société cessionnaire avait l'obligation de procéder au paiement des indemnités dues à la salariée en vertu du contrat de travail cédé, Mme [X] démontre avoir bénéficié

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée