Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition de la SCI Saint-Pierre a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

C’est donc à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures en litige. 5.

Par suite, le moyen tiré d'une double imposition dont M. et Mme A auraient fait l'objet doit être écarté.

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brotons, - et les conclusions de Mme Jurin. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brotons, - les conclusions de Mme Jurin, - et les observations de Me Loup, représentant la société Orkos.

, un assujetti qui n'est pas en possession d'une facture doit être autorisé à présenter des preuves objectives confirmant que le droit à déduction lui est acquis ; - le profit sur le trésor n'est pas

Par suite, le moyen tiré de ce que le principe de non-immixtion de l'administration dans la gestion des entreprises a été méconnu doit être écarté.

Motivation de la décision : Les donné actes et constats n'ayant aucune portée juridique, il n'y a pas lieu pour la cour d'appel de statuer de ces chefs.

être maintenu à la somme de 2880 euros, de sorte que le montant doit être réactualisé à la somme de 4000 euros, le jugement entrepris étant donc infirmé sur ce point et la cour d'appel fixant à cette

conclusions à fin d'annulation dudit jugement. 3.

A ; - les conclusions de M.

A ; - les conclusions de M.

La SAS LSGI reprend en appel le moyen tiré de ce que les frais d'avion engagés par la société constituaient des dépenses professionnelles, déductibles au regard des dispositions de l'article 39-1 du code

de sa demande ; 2°) de faire droit aux conclusions de sa demande de première instance ; 3°) de rejeter les conclusions d'appel incident présentées par le ministre de l'économie, des finances et de

orée, remier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, ra orteur ublic ; Considérant ce qui suit : 1. 

Il soutient que le compte courant d'associé constitue un passif déductible dont le service n'a tenu aucun compte dans son évaluation ce qui constitue une entrave au principe de libre circulation des capitaux

La réalité et la consistance des concessions réciproques s'apprécient au moment de la signature de l'acte. M. [K] soutient que l'employeur n'a fait aucune concession.

Pour faire droit aux conclusions subsidiaires de M.

de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, et de la majoration dont ils ont été