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2 860 résultats pour « conge delivre a la requete d'une personne morale a la diligence de son representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5a4121a269c127203b4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En droit, en application des articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification à une personne morale doit être faite à personne, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6700d6dd836fac7141b7e8e1

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

INTIMÉE : L'UNION MUTUALITE FRANCAISE ALSACE prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentée

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48737

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

démontre pas que l'ordonnance de non-lieu est définitive ; A titre subsidiaire A la recevabilité de la requête pour une durée de 160 jours ; A la réparation du préjudice moral dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d4ac25a97f0381f4cb2

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

La société WITTERSHAM Inc prise en la personne de son représentant légal, Mme [L] [D] domicilée chez Maître [F] a fait assigner les 21 avril et 27 mai 2009, Mme [H] [B], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90638

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Tous deux représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES LA SARL CMI-COMPAGNIE MARITIME DES ILES, prise en la personne de son représentant légal Siège Social : 32 rue Jules Ferry-Quai des Caboteurs-Dock

Source officielle
CA

ETRANGERS

6778cef551d7dea0bca2b3e9

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par requête de son conseil en date du 27 décembre 2024 enregistrée au greffe le 28 décembre 2024 à 10h05, M. [J] [Z] a contesté son placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff3

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dba

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

par Me Karine DABOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA CREDIT SUISSE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f223

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e0b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête introductive en date du 28 décembre 2015, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en contestation de son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d22b1dbbe3bae6004d2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par requête aux fins de sanction du 20 mars 2023, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Pontoise, lequel, par jugement réputé contradictoire du 4 septembre 2023, a, notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00573_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

porté atteinte à son droit de propriété et à son droit à un recours effectif ; il a subi un préjudice matériel lié à la modicité du prix de vente de ces armes ; il a également subi un préjudice moral ;

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] [A] uniquement, - rejeté la demande de saisie des rémunérations formée par requête du 6 septembre 2022, - condamné Mme [M] [A] née [L] à payer à Mme [J] [S] née [I] la somme de 800 euros au titre

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cba

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Monsieur Noël B..., représenté par Maître GRANDON, a conclu : au rejet des demandes de la S. A. R. L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0c0147228318b913c2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il résulte de la lettre de licenciement en date du 26 décembre 2018 que la rupture de son contrat de travail a été notifiée à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f36cdc6faf000958898b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

CRÉDIT LYONNAIS - LCL, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 7] Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro :

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70950cdc6046d47fa4278

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans ces conditions, c'est à juste titre, par une décision qui sera confirmée, que le premier juge a retenu que l'autorité administrative avait effectué les diligences nécessaires en vue de l'éloignement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de rejet du 3 octobre 2011, sur lequel il n'a pas encore été statué ; qu'il est prématuré de conclure au caractère irrégulier voire frauduleux de ses demandes, l'ensemble de ses diligences, ayant permis

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd3d49e0104f58f0114

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Suite à la délivrance de cette autorisation, contestée par Monsieur [H], le tribunal administratif de Nancy a prononcé son annulation et la cour administrative d'appel a rejeté la requête formée par l'employeur

Source officielle

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