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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68df5a4121a269c127203b4e
2 octobre 2025
En droit, en application des articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification à une personne morale doit être faite à personne, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal
Chambre 2 A
6700d6dd836fac7141b7e8e1
4 octobre 2024
INTIMÉE : L'UNION MUTUALITE FRANCAISE ALSACE prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentée
3e chambre
5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533
18 avril 2019
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48737
6 octobre 2025
démontre pas que l'ordonnance de non-lieu est définitive ; A titre subsidiaire A la recevabilité de la requête pour une durée de 160 jours ; A la réparation du préjudice moral dans les conditions
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d4ac25a97f0381f4cb2
5 novembre 2014
La société WITTERSHAM Inc prise en la personne de son représentant légal, Mme [L] [D] domicilée chez Maître [F] a fait assigner les 21 avril et 27 mai 2009, Mme [H] [B], M.
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90638
4 avril 2013
Tous deux représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES LA SARL CMI-COMPAGNIE MARITIME DES ILES, prise en la personne de son représentant légal Siège Social : 32 rue Jules Ferry-Quai des Caboteurs-Dock
ETRANGERS
6778cef551d7dea0bca2b3e9
2 janvier 2025
Par requête de son conseil en date du 27 décembre 2024 enregistrée au greffe le 28 décembre 2024 à 10h05, M. [J] [Z] a contesté son placement en rétention administrative.
Chambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff3
31 juillet 2024
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice
15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
par Me Karine DABOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA CREDIT SUISSE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f223
12 octobre 2022
A) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination,
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e0b
22 avril 2024
Par requête introductive en date du 28 décembre 2015, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en contestation de son licenciement.
Chambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d2
2 juillet 2024
Par requête aux fins de sanction du 20 mars 2023, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Pontoise, lequel, par jugement réputé contradictoire du 4 septembre 2023, a, notamment
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
porté atteinte à son droit de propriété et à son droit à un recours effectif ; il a subi un préjudice matériel lié à la modicité du prix de vente de ces armes ; il a également subi un préjudice moral ;
2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d8
10 avril 2025
[E] [A] uniquement, - rejeté la demande de saisie des rémunérations formée par requête du 6 septembre 2022, - condamné Mme [M] [A] née [L] à payer à Mme [J] [S] née [I] la somme de 800 euros au titre
6253cd43bd3db21cbdd92cba
29 décembre 2015
Monsieur Noël B..., représenté par Maître GRANDON, a conclu : au rejet des demandes de la S. A. R. L.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0c0147228318b913c2
25 octobre 2023
Il résulte de la lettre de licenciement en date du 26 décembre 2018 que la rupture de son contrat de travail a été notifiée à M.
Pôle 4 - Chambre 8
6629f36cdc6faf000958898b
24 avril 2024
CRÉDIT LYONNAIS - LCL, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 7] Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro :
Chambre 6 (Etrangers)
69e70950cdc6046d47fa4278
20 avril 2026
Dans ces conditions, c'est à juste titre, par une décision qui sera confirmée, que le premier juge a retenu que l'autorité administrative avait effectué les diligences nécessaires en vue de l'éloignement
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
de rejet du 3 octobre 2011, sur lequel il n'a pas encore été statué ; qu'il est prématuré de conclure au caractère irrégulier voire frauduleux de ses demandes, l'ensemble de ses diligences, ayant permis
1ère Chambre
642bbfd3d49e0104f58f0114
3 avril 2023
Suite à la délivrance de cette autorisation, contestée par Monsieur [H], le tribunal administratif de Nancy a prononcé son annulation et la cour administrative d'appel a rejeté la requête formée par l'employeur
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