Par jugement du 14 janvier 2019, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Rennes a : - rejeté la demande de sursis à statuer des expropriés, comme étant mal fondée ;

L'arrêté de déclaration d'utilité publique a été rendu le 18 juin 2015 et l'ordonnance d'expropriation le 2 mai 2016.

Le juge de l'expropriation a en outre précisé que sans être luxueux, les logements expropriés étaient dans un bon état général d'entretien.

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 janvier 2007 Madame PORTMANN, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance d'Alençon, Juge titulaire de l'Expropriation pour

au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

L'ordonnance d'expropriation prononçant le transfert de propriété des parcelles a été rendue le 8 février 2008.

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

pour cause d'utilité publique par ordonnance du juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY en date du 5 mai 2000, l'Etat Français étant envoyé en possession dudit immeuble.

A... préjudice allégué est en outre imputé aux constructions futures, et n'est donc pas la conséquence directe de l'expropriation.

par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 décembre 2006 - Madame Claire GHERA Vice- Présidente au Tribunal de Grande Instance de NÎMES, désignée en qualité de Juge titulaire de l'expropriation

d'expropriation du 6 décembre 2012, Vu le procès-verbal de transport sur les lieux du 26 juin 2013 mentionnant que : - la propriétaire du lot la SCI LA POMMARDIERE DE PARIS à qui l'ordonnance du juge

L'ordonnance d'expropriation a été donnée le 13 Novembre 2003.

de l'Expropriation.

d'expropriation.

Ils indiquent que l'ordonnance d'expropriation a été prononcée postérieurement au jugement et qu'à cette date l'appartement concerné par la procédure était vide.

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de l'EPFIF, a été rendue le 21 octobre 2021.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 7 juillet 2022.

PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

Le juge de l'expropriation a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.