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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
Afin de régler les conséquences financières de cette résiliation, une médiation a été engagée par une ordonnance du président du tribunal administratif du 26 octobre 2018.
TARIFICATION
6794830bc6ca88188aff6aec
24 janvier 2025
pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, dont la date de première constatation médicale était le 21 mars 2019, qui a été prise en charge par la caisse primaire et dont les conséquences
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
reconnaissance de la faute inexcusable, de mise à la charge de la société KDI, substituée dans la direction du salarié, de cette faute et condamnation de cette société à la garantie de toutes les conséquences
Chambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e96
27 octobre 2023
part, a dit que les sommes versées à Mme [K] par la caisse à titre d'indemnisation seraient récupérées auprès de la société [9], a dit qu'elle devrait garantir la société [9] de l'ensemble des conséquences
Sociale D salle 1
681997c16a65bd051c5d6e10
25 avril 2025
Le 16 mai 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX afin de contester les conditions de la cessation de sa période d'essai et d'obtenir réparation des conséquences financières de la
Chambre Sécurité Sociale
679331d031df9338379d2757
21 janvier 2025
de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, étant rappelé que la société [9] est tenue de garantir à hauteur de 80 % la société [8] de toutes les conséquences
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
DECLARER que les conséquences financières liées à la maladie professionnelle du 20 mai 2021 de Monsieur [S] doivent être imputées au compte spécial.
66235ac4aec0e60008fe987d
19 avril 2024
Par courrier du 22 février 2023, la société [4] a saisi la CARSAT d'un recours gracieux tendant à obtenir l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie déclarée par Monsieur
6ème chambre
DCA_22NT01528_20231017
17 octobre 2023
de sa rémunération, ces sommes étant augmentées des intérêts et de leur capitalisation ; 4. d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder un " ticket mobilité "et d'en tirer toutes les conséquences
673c3abbb51eacfcba8aecce
8 octobre 2024
[R], mais conteste devoir en supporter les conséquences financières, soutenant au contraire que seule la société utilisatrice est à l'origine de l'accident et que la SARL [5] doit en conséquence la subroger
6253ca0abd3db21cbdd89e65
30 novembre 2007
retourné dans le patrimoine du bailleur (la SA Philiomel Horticulture) lequel devrait faire son affaire personnelle des conséquences financières liées à la rupture des contrats de travail ; la SA Philiomel
Pôle 2 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e47
6 mars 2012
[C] [U], avocat associé alors au sein de la Scp [U] Marie Saint Germain devenue depuis Scp Marie Saint-Germain Denis, sur les conséquences financières qui seraient supportées par elle en cas de rupture
65ab713036bfc00008d68bd6
19 janvier 2024
Le 20 septembre 2019, Monsieur [M] [L] a déclaré une maladie professionnelle relative à une asbestose, pathologie relevant du tableau 30 A, dont les conséquences financières ont été imputées sur le compte
62c3d44d93e17a637920561a
1 juillet 2022
2021, la société Alcatel-Lucent International a sollicité, auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après la CRAMIF ou la caisse), l'inscription au compte spécial des conséquences
6253ca88bd3db21cbdd8b494
4 juin 2008
Il appartiendra aux parties de s'expliquer sur les conséquences financières de la nullité, étant observé que les écritures de la SA EVAFLOR ne permettent pas en l'état à la Cour de déterminer quel chef
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'autorité de la chose jugée du jugement du 7 mai 2019 était opposable à la demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2019 qui règle les conséquences
62d8ec27af72baeffb335c5b
10 mai 2022
[C] [S] en suite de l'acccident du 27 février 2017, à charge pour elle de solliciter la garantie de la société [8] - condamné la société [8] à garantir la société [14] de toutes les conséquences financières
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7a
7 octobre 2025
que « la garantie ne vise pas les conséquences financières résultant d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national » constitue une exclusion de garantie qui
8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
et au-delà, de l'avertir des conséquences financières de ses choix.
Chambre sociale
678b43b0c6ad78dd9cf0d478
16 janvier 2025
[W] [U] est dû à la faute inexcusable de la SASU [5], - Condamne la SAS [7] à garantir la SASU [5] de toutes les conséquences financières découlant de la faute inexcusable, - Ordonné la majoration au
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