ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

En outre, il convient de rappeler que, lorsque les statuts d'une association syndicale libre confèrent à l'organe d'administration, outre le pouvoir de faire fonctionner cette association, celui de représentation

; déclarer qu'à la signature du protocole conventionnel le consentement de M.

Ils précisent que ce dernier a pour seul finalité de fixer le plafond de rémunération de chaque associé et que l'augmentation de salaire consentie à monsieur [K] à compter d'octobre 2019 respecte le montant

Ainsi qu'il a été rappelé, la volonté unanime des associés, lors du vote des délibérations du 18 décembre 2008, a été de maintenir l'affectation de tel local à tel associé, la suppression des doubles baux

Par ordonnance du 18 avril 2024, le juge des libertés et de la détention de La Rochelle a ordonné la poursuite de la mesure de soins sans consentement de M. [W] [T].

Le 18 avril 2001, un compromis de vente était signé entre d'une part la SCI DU DOMAINE D'UNANG SAINT GABRIEL, les associés, et d'autre part Monsieur et Madame A... pour le prix de 24. 750. 000 F soit 3

expressement les documents dont l'associé peut exiger la consultation et ne prévoyant pas une consultation de 'divers' documents comptables.

[J] [U], en leur qualité d'associés de la SCI et ayant déclaré recevable la contestation formée devant le juge de l'exécution par la SCI.

[N] [F], en leur qualité d'associés de la SCI et ayant déclaré recevable la contestation formée devant le juge de l'exécution par la SCI.

[J] [L], en leur qualité d'associés de la SCI et ayant déclaré recevable la contestation formée devant le juge de l'exécution par la SCI.

L'association syndicale ITALIE VANDREZANNE a formé un appel principal ne portant pas sur l'irrecevabilité des demandes de nullité de l'association syndicale et des délibérations prises par celle-ci.

reçu mandat pour constater la réalisation définitive de l'opération critiquée laquelle a été constatée régulièrement par le procès-verbal de la gérance du 5 mars 2021 rédigé par les conseils de Monsieur

Deux résolutions ont été alors décidées à l'unanimité des huit associés: '1ère résolution :les soussignés sont convenus de supprimer la règle de l'unanimité prévue à l'article 17 des statuts et de la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller

, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

à l'unanimité de tous les associés et doit donc s'appliquer à la détermination des droits patrimoniaux des associés de la SCP [X] en général et de M.

Ce seul chef de contestation sera donc examiné en cause d'appel.

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame BRETON, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Monsieur CIRET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline