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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
un outil de travail à l'intéressé mais ne l'a pas employé ; - l'autorité de la chose jugée concernant les constatations de faits retenus par le tribunal judiciaire de Metz dans son jugement de relaxe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603500a2b5d7c42dfba8e02e
6 juillet 2016
6 juillet 2016
La Direction fait appel à un huissier pour constater les faits. Le 2 septembre 2013 Monsieur [Q] est licencié pour faute grave.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03112_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un arrêté du 7 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163bcbe3dccc95e64c14358
28 juin 2010
28 juin 2010
, avec l'accord susvisé, 2 - déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs), 3 - relater les constatations médicales faites après l'accident
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03460_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
permettrait une évaluation contradictoire des non-conformités des travaux par rapport aux plans annexés au permis de construire, une telle évaluation relève d'une appréciation de droit et non de la seule constatation
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a7
8 février 2011
8 février 2011
L'ensemble des constatations ainsi faites par l'huissier démontre indiscutablement que M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b533
27 mars 2008
27 mars 2008
Par déclaration du 25 mai 2005, l'inspection du travail de la 81 ème section a fait appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a8
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Il faut mais il suffit que les faits à l'origine aient présenté le caractère matériel d'une infraction.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b1
5 décembre 2000
5 décembre 2000
réciproques ; Qu'en tout état de cause, le licenciement prononcé est justifié, eu égard à la réalité des griefs articulés à l'encontre de la salariée ; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf26379030930
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ce constat étant fait, il convient de rappeler que la présente instance ayant été introduite postérieurement à la date de promulgation, le 16 juin 2013, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 modifiant
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X
6253c875bd3db21cbdd85580
12 février 2001
12 février 2001
Laurent ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 22 JANVIER 2001, le Président a constaté l'identité du prévenu ; Maître POINTU, avocat, a déposé des conclusions ; Madame FOUQUET a fait un rapport
Source officielleChambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcb0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle considère que le salarié ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité de la lésion au travail, dès lors que ce n'est que le 7 avril à 16h28 qu'il a fait constater sa lésion médicalement.
Source officielleCour d'Appel
6253c836bd3db21cbdd84a32
7 mai 1998
7 mai 1998
Il expose que Madame H vit de manière constante et stable au domicile de Monsieur V alors encore qu'il existe des liens économique entre eux car ils ont constitué le 7 novembre 1995 une société dont Madame
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
S'il ressort également des pièces du dossier que, comme le fait valoir le centre hospitalier, les expertises médicales relèvent que les tensions conflictuelles entre M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En second lieu, l'autorité absolue du jugement du 18 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Lisieux ne s'attache qu'aux constatations de fait qui en sont le soutien nécessaire.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b9
5 septembre 2008
5 septembre 2008
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ", encore faut-il que celui qui allègue ce fait comme étant à l'origine de son dommage en prouve l'existence ; Attendu, en l'espèce
Source officielleChambre 1-1
6970e9bbcdc6046d471fc57e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] de l'intégralité de ses demandes, - constater que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui, - constater qu'il fait état d'une incapacité matérielle
Source officielleChambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
7 mai 2026
Devant ce constat d'échec fait ensemble, vous n'avez pu évoquer successivement comme solution que " d'en faire le minimum ", en parlant de votre travail, puis plus tard qu'il s'agissait d'un accident qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux produits à l'instance ainsi que des constatations de fait qui sont le support nécessaire du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l'administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
Source officiellePage 9 sur 11343