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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
68de07191bc19e7640ea3ded
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ce droit au secret médical doit toutefois être appréhendé à la lumière des grands principes issus des normes constitutionnelles et conventionnelles garantissant les droits de la défense.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162efba8fe037d2cb4a05a2
14 février 2012
14 février 2012
prévalant du statut d'EDF-GDF de 1946 et de son manuel pratique, que son droit est né à partir du moment où il a eu deux enfants et qu'il totalisait 15 ans d'ancienneté et fait valoir le principe constitutionnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
licence de droit et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ; une interprétation souple des dispositions du 8° de l’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 1998 méconnait les principes constitutionnels
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02887_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01213_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01214_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02841_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et méconnaît l'article 3 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02216_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) et l'erreur manifeste d'appréciation des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01667_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 53-1 de la Constitution.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
en application des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des articles 8 et 12 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02800_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00434_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officiellePage 9 sur 1396