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38 022 résultats pour « contestation du médecin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85258

Appel

15 décembre 2000

15 décembre 2000

Elle soutient que dans ce type de contrat d'assurance invalidité, les assureurs se réservent toujours la faculté d'apprécier l'état du malade; qu'une telle clause était prévue au contrat litigieux; que

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69732e87cdc6046d47653d22

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur [L] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims selon la procédure accélérée au fond pour contester l'avis du médecin du travail, sollicitant que "son dossier soit révisé et accordé en inaptitude

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00643_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Pour contester l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle indique n'avoir pas contesté l'avis d'inaptitude du médecin du travail dans la mesure où ce dernier n'a pas mentionné l'origine professionnelle ou non de ladite inaptitude et considère que le jugement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03a3bcaf505db69669c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] souffrait depuis de nombreuses années, n'est pas contesté par le médecin conseil de la caisse primaire et avait été retenu à l'occasion d'un précédent accident du travail du 15 avril 2011 lors duquel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02440_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Robert Debré lors de la prise en charge de leur enfant et du lien de causalité entre cette faute et les préjudices qu'il a subis ; - l'erreur de diagnostic étant établie et n'étant pas au demeurant contestée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecec542d85a267f3c67f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qualité de médecin consultant afin d'effectuer une consultation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea5fcdc6046d47880516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] n'a pas contesté l'avis du médecin du travail comme il en avait la possibilité en application de l'article L.4624-7 du code du travail ; - elle n'avait pas d'autre choix que de se soumettre à l'avis

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1e780de3a214879e56

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette décision est motivée comme suit : « ANALYSE DU RECOURS L'assurée conteste la décision du médecin conseil concernant : la reprise de travail fixée en maladie profession : préparatrice en pharmacie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f930a0a07465457d14c

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle relève, en s'appuyant sur les termes explicites rapport de son médecin-conseil, le docteur [C], que le rapport du médecin sapiteur n'a pas été complètement repris dans le rapport d'évaluation des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d4d009f81000890db54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux fins de contester cette décision, Monsieur [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle le 5 janvier 2021 lequel a déclaré son recours irrecevable par décision du 7 juillet 2021, faute

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01119_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a202cdc6046d4711018a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[1] aurait été informée de la volonté du salarié de faire reconnaître un lien entre l'inaptitude et l'accident du travail du 12 décembre 2016 ; que, notamment, à aucun moment de la procédure de contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895b4

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Saisi de la contestation de l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Marne a, par jugement du 9 octobre 2006, déclaré recevable et bien fondé le recours de la société NOGENT

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b8551627057d32de76

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation portant sur les arrêts de travail et soins, la société [5] a saisi le 12 janvier 2017 le tribunal des

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices constituent des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256880bfda47c90075fe8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

603367cc1e7af71c6c9081b5

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Mme [Z] estime que son contrat a bien été transféré à la société Guy Challancin.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d3a5bce6f88e0603acba89

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

2022 N° de rôle : N° RG 21/02245 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOUK S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LURE en date du 16 décembre 2021 code affaire : 80W Contestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35ec41d7564000872dd3c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il n'est pas contesté que le médecin du travail a examiné l'aptitude de Mme [L] à exercer ses fonctions, à partir de la fiche de poste 'd'animatrice de ligne' du 21 janvier 2013 sans que soit précisé que

Source officielle