AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85258
15 décembre 2000
15 décembre 2000
Elle soutient que dans ce type de contrat d'assurance invalidité, les assureurs se réservent toujours la faculté d'apprécier l'état du malade; qu'une telle clause était prévue au contrat litigieux; que
Source officiellePage 9 sur 1902
Chambre sociale
69732e87cdc6046d47653d22
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Monsieur [L] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims selon la procédure accélérée au fond pour contester l'avis du médecin du travail, sollicitant que "son dossier soit révisé et accordé en inaptitude
Source officielle