Sur la clause de non concurrence Aux termes de son contrat de travail, M.

réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et

la rupture du contrat de travail par la salariée.

A cette fin, je souhaiterais transférer les contrats de travail de tous les salariés sur cette société à partir du 15/09/2009.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats

, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

Elle ajoutait continuer à appliquer son contrat de travail ( 9h-12h30,13h30-18h).

et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire

Cela constitue une entrave grave à la liberté du travail. Cela est constitutif d'une faute lourde. Deux constats d'huissier ont été dressés.

MOTIFS Sur le reprise d'ancienneté Faisant valoir qu'antérieurement au contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er février 2012 qui a été suivi de son contrat de travail à durée indéterminée

Michel C...a conclu avec elle un avenant au contrat de travail du 11 septembre 1972 aux termes duquel les parties ont convenu de fixer la durée hebdomadaire du travail de Mme Z...à 18 heures du mercredi

A compter du mois de novembre 2019, Madame [U] [C] a été placée, de nouveau, en arrêt travail, et, ce, de façon continue jusqu'au terme de son contrat de travail.

une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail En application des dispositions

SUR CE Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Mme [C] a continué toutefois a travaillé sans contrat de travail écrit aux termes de ce second contrat de travail à durée déterminée, soit à compter du 19 avril 2020.

, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

Constater que Monsieur Thierry X... et la SAS DE LAMA avaient conclu le 21 avril 1992 un contrat constituant une clause de non concurrence.

le non-respect répété et continu par l'employeur de son contrat de travail, - ordonner la résolution judiciaire de son contrat de travail, - condamner Vitry Habitat à lui payer des dommages-intérêts

Franck X... est resté lié par contrat de travail à la société CNH et de condamner cette dernière à poursuivre ledit contrat ; - de le débouter de l'ensemble des prétentions qu'il dirige contre elle ; -

de travail à durée déterminée ; Qu'en juillet 2008, Madame [M] a repris l'exploitation du fond de commerce pour une durée de deux années et a demandé à Monsieur [X] de signer un nouveau contrat de