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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0f2
1 juillet 2022
Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.
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62bfe0af413a8b69b32bf0fe
Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 3] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.
Rétention_recoursJLD
6798744a5b6b52f3e4a4313d
27 janvier 2025
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de
Pôle 1 - Chambre 11
6448c0cc5ca6d8d0f8ef696b
25 avril 2023
de police judiciaire d'avertir l' avocat choisi, étant observé qu'il résulte de la lecture des procès-verbaux que l'intéressé dans un premier temps a sollicité un avocat choisi sans préciser ses coordonées
670e05fb10ea465c0ffcf91c
12 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
Rétention Administrative
695cbdb275782d5f06f03f8a
4 janvier 2026
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement
69f040e9cdc6046d47cc9482
27 avril 2026
L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
68f9b6c90a84a5e5f00169ae
22 octobre 2025
62bfe0af413a8b69b32bf0f6
62bfe0af413a8b69b32bf0fc
Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 4] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.
62bfe0b0413a8b69b32bf100
Chambre des Rétentions
67908b344143037ceabfbfd9
21 janvier 2025
Il ressort des dispositions des articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
650bdfc1beee0f8318b97810
4 septembre 2023
La notification tardive des droits en retenue Aux termes des dispositions de l'article L813-5, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire
665968d33780990008865615
11 janvier 2024
En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [K] a été remis à Mme [M] [U], officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 7], le 5 janvier 2024 à 16 heures 20 par les policiers
696f47dfcdc6046d47f68787
19 janvier 2026
La Cour de cassation a déjà jugé que le moment de début de la retenue à la présentation devant l'officier de police judiciaire et non le moment du contrôle.
6448c0df5ca6d8d0f8ef6a0f
de police judiciaire de placer deux individus en garde à vue si leur état de santé le permettait.
Chambre Etrangers/HSC
68806c83bf1211186fbec8d1
22 juillet 2025
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de
Chambre civile 1-7
689c1c068b0dfb226fe66e08
12 août 2025
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire
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