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7 129 résultats pour « contrôle par un officier de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0fe

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 3] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6798744a5b6b52f3e4a4313d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6448c0cc5ca6d8d0f8ef696b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de police judiciaire d'avertir l' avocat choisi, étant observé qu'il résulte de la lecture des procès-verbaux que l'intéressé dans un premier temps a sollicité un avocat choisi sans préciser ses coordonées

Source officielle
CA

ETRANGERS

670e05fb10ea465c0ffcf91c

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbdb275782d5f06f03f8a

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e9cdc6046d47cc9482

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169ae

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 3] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0fc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 4] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0b0413a8b69b32bf100

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67908b344143037ceabfbfd9

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il ressort des dispositions des articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfc1beee0f8318b97810

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La notification tardive des droits en retenue Aux termes des dispositions de l'article L813-5, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865615

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [K] a été remis à Mme [M] [U], officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 7], le 5 janvier 2024 à 16 heures 20 par les policiers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f47dfcdc6046d47f68787

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La Cour de cassation a déjà jugé que le moment de début de la retenue à la présentation devant l'officier de police judiciaire et non le moment du contrôle.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6448c0df5ca6d8d0f8ef6a0f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de police judiciaire de placer deux individus en garde à vue si leur état de santé le permettait.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c83bf1211186fbec8d1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

689c1c068b0dfb226fe66e08

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire

Source officielle

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