contestation de son relevé de situation individuelle au titre de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire.

de prévoyance et d'assurance aux dépens.

Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail, sauf (') si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'organisme assureur désigné

[G] permettent à la MNH Prévoyance d'allouer une indemnité à l'appelant dans les limites du contrat, - allouer à M.

Ces modifications de contrat de travail n'ont fait l'objet d'aucun avenant et il ne s'agissait pas de simples heures complémentaires.

complémentaire conforme aux dispositions conventionnelles, il doit leur remettre une notice d'information détaillée définissant les garanties prévues par le contrat de prévoyance, leurs modalités d'entrée

Au fond la salariée soutient que dès lors que son contrat de travail prévoyait une durée mensuelle de travail de deux heures, toute heure au-delà aurait dû être majorée comme heure complémentaire.

de travail en contrat à temps plein, - DIRE ET JUGER que Madame [R] [D] a effectué des heures complémentaires - CONDAMNER l'E.U.R.L.

; * ce faisant l'a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires tendant notamment à la contestation des chefs de redressement visés aux points 2, 3 et 6.

, que le contrat souscrit ne peut être requalifié, que le contrat groupe a été souscrit en vue de la couverture de prévoyance complémentaire telle que prévue par les articles L 911-1 et L 911-2 du Code

sous astreinte du contrat de prévoyance signé avec la compagnie AXA, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, dire que cette résiliation produit les effets

[K] [H] ne pouvait pas bénéficier de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le cadre d'une procédure dite d'extension territoriale au sens de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

que les prestations garanties par ces contrats conclus avec l'institution de prévoyance ne vont pas au-delà du minimum fixé par le code du travail ou par la convention collective nationale et que les

qui prend le relais en prévoyant le versement direct aux salariés, par l'institution de prévoyance désignée (IPSA) d'indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale

La société qui ne conteste pas sa signature, qui est l' auteur de cet avenant se contente d'expliquer que ce salaire est celui d'une salariée à plein temps et qu'il ne peut être appliqué à une salarié

] [N] ne pouvait prétendre à la moindre rente complémentaire d'incapacité, en application du contrat collectif de prévoyance C.P.M. et que donc elle ne peut qu'être déclarée mal fondée en ses demandes

notamment la réintégration dans l'assiette de la CSG-CRDS et de la taxe prévoyance de 8 % des contributions au financement du régime complémentaire de prévoyance institué au profit de son personnel enseignant

MOTIFS DE LA DECISION La société Swisslife Prévoyance et Santé indique que le contrat s'est trouvé résilié à compter du 1er juillet 2014, date à partir de laquelle il a cessé d'appartenir à l'effectif

contrat de mutuelle MNPAF : 1) expose que ce contrat résulte d'un accord collectif 2008-2009, que tous ses salariés adhèrent obligatoirement au contrat, qu'en revanche leur conjoints ne sont pas contraints

La SAS Eclair Group a souscrit auprès de la SA Groupama GAN VIE deux contrats au profit de ses salariés : - un contrat complémentaire santé n°272/828140, - un contrat Prévoyance n°500/828141.