de cette société aboutit à une double imposition en France et en Pologne, en méconnaissance de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 ; - l'évaluation d'office des bases imposables

SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET LES CONVENTIONS DE FORFAIT Le contrat de travail vise la convention collective nationale des services de l'automobile (commerce

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son parcours scolaire, de ses liens personnels et amicaux, de ses perspectives d'intégration professionnelle et de ses actions de bénévolat.

En mai 2007, la société Air France engageait une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un dernier plan de départs volontaires dans la perspective de l'arrêt définitif

La convention collective applicable aux relations entre les parties était la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet

social de 8.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 508 447 505, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société

représentation du personnel et illustre ce reproche par les exemples suivants': - le refus de la société Verizon France de communiquer aux représentants du personnel des informations légitimement demandées

L'employeur réplique que la convention [3] ne s'applique pas car la société est une structure commerciale. Il prétend qu'il ne relève d'aucune convention collective.

La convention collective applicable est celle, nationale, du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (produit de la fusion, à droit constant, entre les conventions collectives

Dans le dernier état de la relation de travail, Mme Manuela X... était classée au niveau IV échelon 2 coefficient 270 des " administratifs et techniciens " de la convention collective de la Métallurgie

L'entreprise applique la convention collective de la métallurgie de la Sarthe. A compter du 28 mars 2003, Monsieur X... a été arrêté pour maladie d'origine non professionnelle.

Elle employait plus de 11 salariés et appliquait la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, Sociétés de conseil dite SYNTEC.

KBA France emploie plus de 11 salariés et est dotée d'institutions représentatives du personnel; Que la convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu

intra-communautaire et d'importation exportation du 18 décembre 1952, laquelle convention collective correspond au demeurant au code APE 4618Z de la société.

ECONOCOM OSIATIS FRANCE ; CONDAMNÉ la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE aux entiers dépens de l'instance.

, assistée de Me Sonia KEPES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN54 INTIMEE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marion AYADI, avocat au

La société AIG Europe Limited est une société de droit anglais.

, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de l'accord collectif ; que le maintien des congés était incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la société ;

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, dite Syntec.

, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de l'accord collectif ; que le maintien des congés était incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la société ;