L'impact sur les Services IDF du pôle Live L'île de France, représentant 45 % a 50 % du chiffre d'affaires du pôle Live France, est évidemment acteur de ce plan d'économie.

S'agissant de la convention fiscale franco-singapourienne : 9.

En ce qui concerne l'application de la convention bilatérale franco-australienne : 6. Aux termes de l'article 3 de la convention franco-australienne : " 1.

En ce qui concerne la convention fiscale franco-italienne : 5.

Il soutient que : - il n'était pas résident fiscal en France au sens de la loi française ; - il était résident au Sénégal au sens de la convention franco-sénégalaise ; - les revenus de capitaux mobiliers

Si les stipulations précitées de l'article 7 de la convention franco-suisse, des articles 14 des conventions conclues par la France avec les Etats-Unis d'Amérique, le Canada et Israël et de l'article 13

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale bilatérale : 8. Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-australienne du 26 juin 2006 : " 1.

Selon elle, la convention générale de sécurité sociale franco-ivoirienne ne permet pas d'écarter l'application des articles D 512-1 et D 512-2 car elle n'est pas pourvue d'un effet direct établissant une

de résident marocain, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine pour faire obstacle à son imposition en France. 5.

est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; -le solde du compte courant d'associé ouvert dans les livres de cette société au nom de M.

D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, imposables en Espagne en application du paragraphe 4 de l'article 12 de la convention franco-espagnole ; - la société Solido Control SL ne dispose pas d'un établissement stable en France ; - en

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir général de régularisation et de ses conséquences

de l'article 6-5 de l'accord Franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par suite, l'intéressé doit être regardé comme résident fiscal français au sens des stipulations précitées de la convention fiscale franco-vénézuélienne. 11.

des impôts, substitué à l’application des stipulations conventionnelles, dès lors que la société Etcome HK doit être regardée, au sens de l’accord franco-hongkongais, comme exonérée d’impôt à raison de