non pas au nom de la société concernée, -qu'en tout état de cause, l'action intentée est prescrite en application de la prescription triennale de l'article L223-23 du code de commerce relatif aux conventions

[G] [F] et/ou Mme [D] [F] sont associés ou dirigeants, - Les conventions de trésorerie souscrites par la société [Localité 7] [M] au bénéfice de ses filiales, - Les conventions de mise à disposition

d'accorder à Monsieur [A] le bénéfice d'une indemnité de rupture à raison du non-respect de la procédure impérative des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, - constater qu'une telle convention

[W], son directeur général; que par cette convention prenant effet au 1er décembre 1993, la société Immopar Antilles a confié à M.

compte courant du groupe à Yin Managers ont au contraire continué sur ce dernier exercice pour atteindre un montant de 558 000 euros au 31 décembre 2008, sans respect de la procédure applicables aux conventions

L'appelant justifie d'autre part que des conventions sont intervenues entre la société et certains associés.

dont l'opération de 'lease back' du bâtiment industriel de [Localité 6], ont été réalisées au préjudice des intérêts de la société BPC, - alors que la plupart desdites opérations constituaient des conventions

est légalement encadrée et consiste principalement en la délivrance d'une certification de la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société et en la présentation d'un rapport sur les conventions

débouté de sa demande ut singuli d'indemnisation de son préjudice au titre de la distribution de dividendes, de sa demande relative à un conflits d'intérêt, de sa demande relative au non respect des conventions

matériel , du temps de travail et du personnel de la SARL BATI MIDI ayant profité à ces deux sociétés - violation de l'obligation de tenue des assemblées générales et de l'autorisation relative aux conventions

commerce de Paris qui souligne d'une part l'importance des flux financiers intervenus entre la société 6-24 Consulting et 5 sociétés du groupe Alya, du poids de la facturation émise, au titre des conventions

Elle observe également que la procédure des conventions réglementées n'a pas été observée. Elle écarte donc la validité du contrat de travail.

[R] [O], président de celle-ci ou associé, a directement ou indirectement des intérêts, résulte de conventions dites "conventions réglementées" au sens de l'article L 227-10 du code de commerce, soit à

votre fonction d'encadrement. 2- S'ensuivit l'inexécution du programme d'amélioration sus évoqué : i) l'harmonisation des plans comptables des sociétés du groupe n'a pas été réalisée ; ii) les conventions

Relèvent ainsi de sa mission, non seulement l'examen des orientations stratégiques de développement de l'activité du 'groupe CAT', correspondant à EDLM et ses filiales, du budget prévisionnel et du plan

minoritaire de la SA Vesoul Transports, a exercé l'action ut singuli pour demander la nullité de la vente du 15 juin 1998 sur le fondement de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 relatif aux conventions

- sur l'usage des biens ou du crédit de la société DSCG Le liquidateur dans son assignation et le ministère public exposent que la société DSCG a réalisé, au mépris des règles relatives aux conventions

l'acquisition de l'immeuble dont elle est propriétaire à [Localité 8], il n'a jamais reçu le rapport annuel sur son activité, pas davantage que les comptes annuels, ou le rapport du gérant sur les conventions

règlera le passif, et dissoudre amiablement la société, à titre subsidiaire, - nommer, a minima, un mandataire ad'hoc, avec pour mission de : - solliciter, le cas échéant, la nullité de cette convention

[X] a prêté 50 000 euros à l'association au taux de 4% au titre duquel elle lui a versé 901 euros d'intérêts sans qu'aucune convention réglementée ne soit signée.