[N] [A] et Mme [W] [Z] épouse [A] bien fondés à demander une créance de salaire différé à la succession de Mme [C] [I] épouse [A], - fixer la créance de salaire différé de M.

revenant à la succession de sa mère pour un montant de 66 687,35 € à la date du décès de [L] [U], et date à laquelle elle en aura la jouissance divise, - prendre en compte la créance de Mme [R] [U] en

dépendant de la succession.

de [S] [M] -donner tous les éléments permettant de déterminer le montant de la créance due par Madame [U] veuve [M] à la succession de [S] [M] -donner tous les éléments permettant de déterminer tant

Pour pouvoir exercer des poursuites contre les créanciers de la société, le créancier social doit donc démontrer l'existence de vaines poursuites, et leur caractère préalable.

Enfin, la provision, à valoir sur une créance non sérieusement contestable, que le juge des référés peut accorder au créancier peut être, contrairement à ce que semblent penser les intimées, du montant

Louis X... a assigné ses cohéritiers en paiement de la somme de 110.115,30 francs représentant le salaire différé dont il se prétend créancier sur la succession de son père. Y...

En conséquence le créancier du défunt a la possibilité de poursuivre l'exécution de la dette sur les biens de la succession dont les héritiers sont saisis de plein droit en vertu des dispositions de l'article

Sur la créance de monsieur X...

Les héritiers ne sont pas parvenus à un partage amiable, des désaccords persistant tant sur des créances revendiquées par la veuve et par un tiers contre la succession, sur l'existence de dons manuels

de titrisation Hugo Créances IV.

Un créancier ne peut exercer l'action oblique contre son débiteur qu'à la condition qu'il détienne contre lui une créance liquide et certaine.

la situation résultant d'une absence de créance devrait faire déduire que si une créance existe l'obligation doit être limitée au montant de cette créance relève d'une logique incertaine et ignore l'article

[V] [P] est créancier à l'égard de l'indivision au titre des travaux conservatoires à concurrence de la somme de 4.728,63 euros, - dit que M. [V] [P] dispose d'une créance sur la succession de M.

- JUGER que la créance dont [J] [I] était titulaire vis-à-vis de Madame [E] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial constitue une dette de Madame [E] à l'égard de la succession de [J]

Il s'agissait du partage de la succession des époux [B] [J] et [O] née [G], parents de [K] et [Z] [J].

qu'elle n'est pas inscrite au passif de la succession et qu'il importe peu que la succession soit clôturée, elle est en droit de recouvrer sa créance.

fixation du montant de la créance de la banque sur la succession.

les créanciers.

[G] [B], des créances suivantes : * M. [P] [C] 26 272,78 euros * M. [E] [F] 12 026,60 euros * M. [Y] [S] 35 812,13 euros - dit que ces sommes seront inscrites au passif de la succession de M.