ministre chargé de la recherche et de la technologie, prévue à l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, préalablement à la notification de la décision du 31 janvier 2019.

Khalid-...-75017 PARIS Prévenu, intimé, Non comparant, ni représenté, Mandat de dépôt du 01 / 04 / 2003, Mise en liberté sous contrôle judiciaire le 30 / 07 / 2003, LE MINISTERE PUBLIC Appelant

tardive des copies des fichiers a vicié la procédure d'imposition ; il ne peut y avoir un nouvel avis de mise en recouvrement à la suite d'un dégrèvement total pour défaut de restitution ; la restitution

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susceptible de rouvrir le délai de recours en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, alors qu'il se prévalait non de cette décision, mais du communiqué de presse du ministre

communiquée au ministère public.

B... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a partiellement rejeté leur réclamation

En premier lieu, les décisions par lesquelles l'administration statue sur le droit d'un contribuable de bénéficier d'un crédit d'impôt ou d'en obtenir la restitution ne constituent pas des actes détachables

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Par une décision n° 438187 du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt du 3 décembre

du 11 avril 2019 prononçant le retrait des décisions du 6 décembre 2018 et du 1er mars 2019 qui ont fait droit à ses demande de restitution partielle de la taxe sur les salaires au titre des années 2014

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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La nécessité d'informer les fournisseurs d'un distributeur poursuivi par l'une des personnes énoncées par le III de l'article L. 442-6, III du code de commerce, soit le ministère public, le ministre de

Après avoir fait droit, par une décision du 10 avril 2020, à la réclamation de la maison de retraite départementale de l'Aisne, établissement public local médico-social, tendant à la restitution partielle

Grégoire Grospellier Ministère public : dossier transmis au ministère public le 17 mars 2021 et visé le 18 mars 2021 par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.