Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

déférée à la Cour : Arrêt du 31 mars 2022 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 20/08993 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [P] [X] [Adresse 9] [Adresse

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDEUR : Monsieur Fabrice X... ... 97129 LAMENTIN Non comparant ni représenté DEFENDEUR : Monsieur Marceau Y... (enseigne Y...

Le juge est saisi par simple requête d'une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles ci appelées.

La requête est rejetée de ces chefs.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

que la confirmation du jugement inclut cette condamnation; que son pourvoi est conservatoire et ne rend pas irrecevable sa requête en interprétation ou en rectification ; que l'acharnement de Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Selon l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement 4.

Par un arrêt prononcé le 9 février 2023, la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Montpellier a rendu la décision suivante : 'Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de

autres chefs'», la requête en ce sens devant «'être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée'».

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

est irrecevable en ce que, d'une part, la société Véolia Propreté a déjà présenté une requête en rectification de l'arrêt du 5 mars 2004, à laquelle il a été fait droit par l'arrêt du 11 juin 2004, d'autre

[G] selon lesquelles la requête formée par l'ICAM doit être rejetée, dans la mesure où cette dernière remet en cause la méthode de calcul retenue par la Cour pour la liquidation du DFT et qu'elle ne s'apparente

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête du [U] de la Bronche, décision qui n'a pas été contestée.

Le 25 mai 2022, Mme [D] [G] et Mme [Y] [G] ont saisi la cour d'une requête aux fins de voir rectifier leur adresse mentionnée dans l'en-tête de la décision précitée.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En tout état de cause : - Juger que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu'elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci ; - Laisser les dépens

Vu la requête présentée le 13 janvier 2014 par le conseil de Eric X....