Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Application du droit à l'espèce En l'espèce, [U] a été licenciée au motif que la prise en charge de leur enfant par l'école ensuite de sa scolarisation rendait injustifiée sa garde.

que le soutenait ce dernier, cette motivation étant suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Une décision implicite de rejet de la demande est née, après prolongation du délai d'instruction, le 12 mars 2022.

En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l'appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation

personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…) ».

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Le salarié fait valoir que le motif de licenciement, selon lequel il ne serait pas motivé dans son travail et aurait un manque de rendement, est imprécis

le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.

la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.

En l'espèce le Conseil appréhende et dit comme bien fondé le motif de licenciement pour faute lourde de Mr [C] [D]; . .

Après intervention de l'inspection du travail, saisie par M.

[J] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 suite à renvoi après cassation Décision déférée à la cour : Arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En l'espèce, au regard de la motivation critiquée, force est de constater que le conseil de prud'hommes a procédé à une analyse des éléments de preuve soumis à son examen, dont l'attestation de M.

Il fait en particulier valoir à cet égard que le juge des libertés et de la détention a commis une erreur de fait dans sa motivation dans la mesure où il indique qu'il serait entré dans l'espace Schengen

Il convient ainsi de considérer que le Préfet des Bouches-du-Rhône a valablement motivé sa décision en explicitant les éléments déterminants de celle-ci.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, dans le rapport de présentation, du classement en zone agricole du secteur " Les Charmettes ", doit être écarté par les motifs retenus par

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreurs de fait compte tenu des éléments apportés en novembre 2021 à la suite de la demande

Const., 24 janvier 2017, décision n° 2016-606/607 QPC). En l'espèce, il est constant que le contrôle d'identité de M.