des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, * ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, * condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation

fondement de l'article 233 du code civil ; -ordonné la liquidation et le partage des intérêt pécuniaires et patrimoniaux des époux ; -fixé les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne

estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation

est de droit, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux : Attendu que Madame Nadia Y... demande que les différents crédits

[O] [N] a de nouveau assigné Mme [Y] [C] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

du lien conjugal ; -ordonné la liquidation et le partage des intérêt pécuniaire et patrimoniaux des époux ; -dit que l'autorité parentale est exercée par [N] [Q] ; -fixé la résidence habituelle

ont eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires et la loi qui les régit doit être recherché non pas seulement en fonction du premier domicile des époux après la célébration de leur union mais

[B] a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2017. Mme [M] a interjeté appel incident.

ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 avril 2019 Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Christiane GAYE, greffier auquel la minute de la décision

Une telle clause ne suffit cependant pas à justifier de la qualité et de l'intérêt des époux [X] à demander au delà de la vente immobilière et encore à ce jour liquidation de l'astreinte à leur profit,

de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, celui-ci a assigné madame Dominique Y... en divorce le 28 juin 2012.

conduirait à son placement en liquidation judiciaire, décision qui serait irréversible.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution d'effets personnels présentée par Monsieur Y..., ce dernier disposant déjà d'un titre ordonnant cette restitution (ordonnance de non

- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - fixe à 6000 euros par mois soit 1500 euros par enfant le montant de la pension alimentaire due à titre de contribution à

le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - fixé les effets du divorce au 20 septembre 2007, - débouté Monsieur

sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonné les mesures de publicité prévues par la loi, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - rejeté la demande

Par jugement du 28 juin 2022 le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la Snc Geoxia Midi-Pyrénées.

[X] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, tout en invitant ces derniers à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

[H] ; -Condamné solidairement la société Axa France et Mme [X] à payer aux époux [H] la somme de 73 620,29 euros toutes taxes comprises ; -Dit que dans leurs rapports internes, ils pourront exercer

[C] ayant réalisé des paiements privilégiés dans son propre intérêt ou au profit de sociétés tierces dans lesquelles il était directement ou indirectement intéressé pour des montants conséquents.