mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

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judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN n'ont pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article

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d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant le

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que de droit sur la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire du 27 novembre 2024 et la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; - dire que les dépens seront

mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

S'agissant de sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire, le mandataire expose que l'actif disponible est de 366 411,89 euros et que le passif exigible s'élève à la somme de 485

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier. * * * DECISION La société [5] a pour président M. [N] [O].

Elle appuie cette demande par la contestation des chefs de redressement 4, 5, 8 et 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

, dire et juger que le tribunal judiciaire d'Orléans était territorialement incompétent pour statuer sur les demandes du demandeur au profit du tribunal judiciaire de Paris et infirmer les jugements des

judiciaire par la décision déférée ; - Sur la nullité du jugement déféré : Attendu qu'en l'état de la rédaction de la décision déférée, Monsieur Jean- Gilles X... n'est pas fondé à en invoquer la

X... demande à voir : infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, dire n'y avoir lieu ni à redressement judiciaire personnel ni à faillite personnelle.

Mohamed Y... et non à celles concernant son mari, ainsi que l'a jugé le tribunal civil qui saisi d'une demande de sursis à statuer l'a rejetée, dans son jugement du 2 novembre 2009, au motif que l'ordonnance

redressement judiciaire de sa société s'ur Ponthieu 36 des suites du confinement.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que la demande d'attraction du patrimoine personnel de feu [E] [T] à la liquidation judiciaire se heurtait à l'autorité de la chose jugée en ce

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

judiciaire de la société Distrifood en liquidation judiciaire, et a renvoyé la cause et les parties devant ce même tribunal, afin qu'il soit statué sur le sort de la procédure collective ouverte à l'encontre