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9 891 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Concernant la recevabilité des conclusions, mémoire et pièces communiquées le 13 octobre 2024: 1- Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la SCP Slvestri

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64951aa6a2f06030d259b

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du 5 août 2021 est constitutive d'un trouble manifestement illicite aux motifs': ''que l'UNISAD s'est prévalu à son égard d'une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 selon laquelle, d'après

Source officielle
CA

16e chambre

6262489eb1a50c277d4c5d30

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la recevabilité du déféré M [Z] [B] fait valoir la recevabilité de sa requête en déféré, non contestée par la partie adverse dans ses écritures en réponse au déféré, à l'encontre

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CA

Cour d'Appel

Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH

6253cc9abd3db21cbdd90a81

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Une plainte a été déposée avec constitution de partie civile à BRIVE contre l'ancien salarié Gilles LUC et une sommation interpellative a été délivrée pour solliciter explications et précisions à laquelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Sur l'action civile, le tribunal a reçu Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Prestige Viande, en sa constitution de partie civile et a condamné solidairement M.et Mme [P] à payer

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CA

Chambre des Urgences

651e5381a81daa831884f567

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, il sollicite la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, demandant à la cour, statuant à nouveau

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CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f569

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, il sollicite la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, demandant à la cour, statuant à nouveau

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CA

3ème Chambre

627f48dc551627057d32dff0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017et

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CA

Chambre 1 A

63d229d79b3c8605deec1deb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] [G] et Mme [B] [Z], épouse [G], ont interjeté appel de cette décision, en intimant la Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Alsace, Vu la constitution d'intimée en date du 19 juin 2019 de la 'SA

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa4

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/159 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse

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CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article 15 des statuts de la société Sovalvip a été modifié comme suit : 'Toutefois, à titre de règlement intérieur, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y être autorisée par une décision des

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92c98

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Après renvoi de l'affaire, le 1er septembre 2015, en mise en état, le conseiller de la mise en état a invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'appelant en

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Pôle 1 - Chambre 5

64cde6a1e5a2b5d969490d4a

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

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Cour d'Appel

Monsieur X..., le 22 Novembre 2002c/UNION SPORTIVE Y M

6253c8e6bd3db21cbdd86963

Appel

4 juin 2003

4 juin 2003

sur la constitution de partie civile de l'Union sportive Y : - Reçu la victime en sa constitution ; - Déclaré le prévenu responsable du préjudice subi par la partie civile ; - Condamné le prévenu à payer

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e122eb797effb0702ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans une décision en date du 30 mars 2012, le conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

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Chambre 1-11 référés

6270c5f72354d9057d9e923d

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022.

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935dc

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mai 2016 N 2016/ 00096 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : INFIRMATION A R R E

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CA

Chambre des déférés

64a6606dbbd03a05db9652ee

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

qu'il en résulte que la constitution de l'Union Départementale Force Ouvrière d'Indre-et-Loire était régulière ; Attendu que la formulation de l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile selon

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Cour d'Appel

Monsieur Y... Jean-Paul, le 14 Novembre 2003c/Madame X

6253c94ebd3db21cbdd87e48

Appel

6 février 2006

6 février 2006

déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile Y...

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4e Chambre A

61631f4a8007cf6451ddcc70

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 février 2012.

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