le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; l'article 1645 énonce enfin que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

à la responsabilité du vendeur.

- à titre subsidiaire, sur la responsabilité du vendeur fondée sur le défaut de délivrance conforme, le vendeur doit délivrer non seulement la chose vendue mais aussi ses accessoires Il s'agit là d'une

MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

L'article 1642 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

* * * MOTIFS DE LA DECISION : L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et il importe de déterminer si les documents administratifs relatifs au véhicule vendu fournis

Réponse de la cour : Il résulte de la combinaison des articles 1604 et 1610 du code civil que si le vendeur manque à son obligation de délivrance de la chose vendue, l'acquéreur peut demander la résolution

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par Me David HAYOUN avocat au barreau de PARIS (toque TA 489) S.A.R.L ACI PARTNERS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 4] défaillante

Sur ce, 1. sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

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À défaut de s'être exécutée dans un délai de DIX JOURS suivant la date de la première présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura le choix entre : > invoquer la résolution de plein droit

Mme [O] a demandé au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 février 2014 de signer l'acte de vente, par devant son notaire, le 14 mars 2014.

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