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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
665abae297d5920008107f16
17 avril 2024
Sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de référé du 25 mars 2019 : L'appelante excipe de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de référé du 25 mars 2019 ayant ordonné une
Pôle 4 - Chambre 13
6364bbc0e405357f749eab26
2 novembre 2022
[U] de l'ensemble de ses demandes pour défaut du droit d'agir, - débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, - condamner M. [P], M. [K], M. [A], M.
3e Chambre B
615e0e7cc25a97f0381f570e
31 juillet 2014
APPELANTES - DEFENDERESSES SUR DEFERE SAS TANGRAM ARCHITECTES anciennement dénommée Société AMEDEO PADLEWSKI & ASSOCIES, inscrite au RCS de MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant
3ème Chambre Commerciale
6268de1eb6a90a057d2a5b1f
26 avril 2022
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mars 2022 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
S'agissant de la force majeure : 4.
Chambre des Etrangers
6684eb29a0de54ff609f81ce
2 juillet 2024
L'appelant allègue la violation de ses droits fondamentaux et indique reprendre les moyens de nullité soulevés en première instance devant le juge des libertés et de la détention tenant à l'irrégularité
Délég.Premier Président
6274bb422799a9057d5dce84
5 mai 2022
ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 03 Mars 2022 en audience publique devant Madame Rachel ISABEY, Conseiller, déléguée par ordonnance du Premier Président .
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd17039a
25 octobre 2025
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tirés du défaut de diligences de l'administration et soulève l'irrégularité de la requête en prolongation
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d5
26 mai 2005
2005 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie
Juge des référés
ORCA_25TL01306_20260219
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen à cet égard.
C.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbd2
21 octobre 2025
Sur le moyen relatif à l'absence ou au défaut de diligence de l'autorité préfectorale Sur l'absence ou le défaut de diligence soutenu, il convient de relever qu'à ce stade, seule la saisine et la relance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02988_20230213
13 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M.
Chambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f110
24 octobre 2024
Néanmoins, les motifs de refus invoqués - défaut d'intégration satisfaisante du projet dans un ensemble protégé, nombre de voies d'accès excédant la limite autorisée et distance insuffisante du bâti par
ORCA_25BX02445_20260218
18 février 2026
Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité
6253c89abd3db21cbdd85bda
6 décembre 2001
suite de litiges, la société GALLE a assigné, le 14 novembre 1991, les sociétés PIONEER SETTON et FUJI MAGNETICS et Maître CHAVINIER ès-qualités de mandataire liquidateur de la société IDF en paiement devant
8e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3bb6
16 novembre 2017
à l'égard de Monsieur [K].
Pôle 1 - Chambre 2
5fda67db3738deb104aff80b
4 juillet 2019
, l'appelante, afin d'être autorisée à produire devant le tribunal arbitral des pièces qu'elle avait obtenues de la part des autorités suisses dans le cadre de l'entraide pénale internationale et qu'il
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 novembre 2025, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 804
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Lorsque le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le projet disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la
Pôle 1 - Chambre 11
67fde8379b68debe44f7e8ec
12 avril 2025
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
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